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Amendement N° COM-13 3ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 2 avril 2019 par : MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, Mme Bruguière, MM. Courtial, Poniatowski, Mme Thomas, MM. Decool, Pointereau, Mmes Chauvin, de Cidrac, Puissat, MM. de Legge, Mayet, Guené, Calvet, Menonville, Charon, Cuypers, Genest, Kennel, Morisset, Médevielle, Revet, Mme Imbert, M. Milon, Mme Lamure, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Danesi, Mmes Deseyne, Canayer, MM. Vial, Bonne, Priou, Longuet, Mandelli, Sido, Lefèvre, Schmitz, Rapin, Alain Marc, Mme Deroche, M. Prince, Mmes Bories, Lopez, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay, Daniel Dubois, Gremillet, Chevrollier, Moga, Brisson, Dufaut, Babary, Buffet, Chaize, Bonhomme.
Après l'alinéa 34
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.
Exposé Sommaire :
La gouvernance de l’établissement ne semble prévoir qu’un seul siège pour les représentants des chasseurs si l’on se réfère aux cinq collèges prévus et au nombre de 30 à 35 membres annoncé par le Gouvernement dans le cadre du décret d’application.
La FNC demande de porter à 10% le nombre d’administrateurs dont elle pourra disposer sur la totalité des membres du conseil d’administration, dès lors que les chasseurs continueront à financer au travers de la redevance cynégétique l’établissement à hauteur de 45 millions d’euros. Ils seront en cela les seuls financeurs privés du nouvel établissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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