Interventions de Daniel Dubois

Leur mission est très encadrée. Enfin, je voudrais revenir sur les obligations qui incombent aux entreprises. L’amendement de la commission ne vise que les filiales ou les sociétés contrôlées françaises qui comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Reconnaissez, mon cher collègue, qu’il n’est en rien c...

Nous ne pouvons qu’accueillir positivement une proposition qui vise principalement à soutenir l’action sur le terrain des collectivités territoriales, d’autant qu’elle reprend l’article 51 de la loi dite « Grenelle I ». La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 487 rectifié.

Je ne peux qu’émettre un avis favorable, monsieur le président.

Madame Didier, le « rapportage » social, environnemental et de bonne gouvernance est obligatoire dès lors que l’entreprise atteint les seuils prévus par la loi. Aussi, je ne comprends pas très bien votre amendement, qui cache peut-être quelque malice… Il est en effet en contradiction avec ce que vous dites : si une entreprise, bien qu’elle n’y ...

Monsieur Mirassou, vous avez raison, cet amendement ne pose pas de problème particulier, tout simplement parce que le droit en vigueur permet d’ores et déjà aux collectivités de créer ce type d’agence. En d’autres termes, mon cher collègue, il n’y a pas de problème ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Eh bien ! c’est contraire à l’objectif que vous visez ! Si des entreprises qui ne sont pas soumises à une telle obligation décident néanmoins de s’engager dans cette voie, laissons-les faire, car ainsi elles préparent le futur. Lorsque, demain, les textes évolueront, elles auront l’habitude de cette pratique. Votre amendement me semble donc ê...

Favorable !

Cet amendement, mon cher collègue, revient sur une disposition introduite en juillet dernier en commission après l’adoption de trois amendements déposés respectivement par Jean Bizet, Pierre Jarlier et moi-même. Très honnêtement, il n’est vraiment pas souhaitable d’imposer une telle contrainte à l’ensemble des communes de France. En effet, une...

Favorable !

Mon cher collègue, si nous devions transposer dans l’hémicycle l'ensemble des directives communautaires, nous serions contraints de siéger tous les jours et toutes les nuits, y compris le dimanche ! Mais, après tout, c’est le discours habituel sur le Parlement et sa mission… Cette habilitation que nous donnons au Gouvernement est limitée non ...

Je vous propose, monsieur Raoult, que nous consacrions une journée mensuelle à la transposition, par la loi, des directives communautaires, en lieu et place des ordonnances.

Une journée, c’est en effet le temps minimum requis.

En ce qui concerne l’amendement n° 821, je voudrais préciser à notre collègue Roland du Luart qu’il s’agit d’un engagement volontaire de la société mère : elle décide de s’engager dans une démarche de réparation des dommages causés par l’une de ses filiales à l’environnement. L’objet de cet amendement est de protéger la société mère qui partic...

C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. L’amendement n° 119 vise à prévoir que les engagements de la société mère en matière de réparation incombant à sa filiale soient soumis au régime des conventions réglementées. La commission des lois va do...

Cela mérite peut-être un débat au sein du bureau, monsieur le président.

Favorable !

Ces amendements identiques tendent, d'une part, à garantir le droit d’accès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz de second rang au réseau de premier rang et, d'autre part, à préciser les principes de péréquation tarifaire entre ces deux catégories de réseaux de distribution de gaz. Ce sujet relève principalement de la compétence...

Si je souscris au vœu – un vœu pieux, à mon sens - des auteurs de cet amendement, j’observe toutefois que les dispositions proposées n’ont aucune portée normative. Il s’agit d’une déclaration d’intention, ni plus ni moins, et la disposition aurait sans doute trouvé davantage sa place dans le Grenelle I. Aussi, la commission demande à M. Guill...

Comme l’a souligné la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, il est exact que la coopération régionale est un enjeu environnemental majeur pour ces collectivités. Cet amendement reprend ainsi plusieurs propositions de la mission, dont la proposition n° 38 : « Faire de l’environnement un domaine clé de la co...

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.