Statut de l'élu local

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prise en compte de l’ancienneté par l’entreprise sur la période de suspension du contrat en raison d’un mandat local. Cette disposition est loin de faire l’unanimité parmi les élus. Il s’agit, une fois de plus de faire porter à l’entreprise le poids économique d’une décision ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel. D’une part, l’introduction de cette possibilité dans le champ de l’entreprise peut incommoder certains élus qui ne souhaitent pas voir aborder ces sujets relevant de choix personnels avec leur employeur ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention prévoit des dispositions pour prévenir les conflits d’intérêt. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit la création d’un label pour les entreprises qui emploient des élus locaux. Cette initiative semble intéressante mais il se pose néanmoins la question du conflit d...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 9 prévoit de porter d’un et demie à deux fois la valeur du SMIC horaire le plafond du remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction avec un maximum de 72h par an. Cela reviendrait pourtant potentiellement à indemniser les co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.