Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

L'amendement n° 51 a déjà été présenté en première lecture et rejeté. Il introduit une question nouvelle par rapport aux dispositions déjà votées en première lecture en matière d'assurance emprunteur et semble tomber sous le coup d'une irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution, sur laquelle je souhaite que la commission des loi...

Mon intervention vaudra pour les amendements n° 53, 1, 4, 25, 59, 64, 102 et 125 déposés pour rétablir le III de cet article que nous avons supprimé en commission. Nous avons rejeté le rétablissement de ce dispositif pour deux raisons, qui tiennent plus à la méthode qu'au fond. La première raison est de procédure : il convient en effet de rédu...

Ces amendements évoquent un sujet différent par rapport à ce qui a été voté en première lecture par l'Assemblée et par le Sénat : seule la question de l'information des emprunteurs figure dans le texte. Les banques ont fait entendre leur position, mais les assurances aussi. Alors que le Sénat a commandé une étude d'impact pour le début de l'a...

L'amendement n° 15 propose que les entreprises de grande distribution prennent en charge les coûts de création des produits de marque de distributeur (MDD). L'idée est généreuse mais elle risque d'avoir des effets défavorables en encadrant de façon rigide le processus de création des produits MDD. Surtout, cet amendement risque de renforcer la ...

Les amendements n° 24 et 27 avaient été déposés en commission en première lecture et rejetés. Certes, l'amende prononcée doit être proportionnée à la taille de l'entreprise, mais cette dernière n'est pas le seul paramètre à prendre en considération : la durée du délai de paiement effectivement pratiquée doit jouer dans la définition du quantum....

Contrairement à ce qu'indique le président Mézard dans son amendement n°124, nous n'avons pas supprimé le stage préalable à l'installation des artisans. Les artisans se sont d'ailleurs félicités du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Certes, le Gouvernement avait envisagé de remettre en cause ce stage préalab...

Les amendements n° 28 et 26 proposent de réduire de 50 à 15 ou 30 salariés les seuils au-delà desquels une entreprise artisanale ne serait pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers. Restons-en au seuil de 50 : le monde artisanal a nettement évolué. En outre, il ne faut pas créer de seuils supplémentaires : les seuils de ...

L'amendement COM-82 tire la conséquence de la « règle de l'entonnoir », même s'il s'agit d'un sujet important.

Notre commission n'a pas dit que cette question était négligeable. J'ai entendu des représentants du secteur bancaire ainsi que des associations représentant les emprunteurs fragilisés. L'enjeu financier est énorme, et ce sujet déchaîne des passions. Il comporte aussi une dimension de solidarité entre assurés. Le Sénat a rendu plus effectif le ...

Comme en première lecture, l'amendement COM-85 supprime les règles dérogatoires en matière de délais de paiement pour les activités d'export. L'amendement COM-85 est adopté. L'amendement COM-1 devient sans objet.

L'amendement COM-86 apporte une précision concernant le maintien de l'immatriculation au répertoire des métiers. L'amendement COM-86 est adopté. Les amendements COM-16 et COM-21 ne sont pas adoptés.

Nous sommes saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre dernier après l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 14 septembre dernier. Compte tenu de l'adoption conforme de plusieurs a...

L'amendement n° AFFECO.1 supprime les dispositions, introduites en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, instituant un droit de résiliation annuel pour l'assurance-emprunteur. Attendons le rapport d'évaluation qui sera rendu au début de l'année prochaine. Ces questions de fond doivent être traitées, mais elles n'ont pas leur place dans l'...

Des deux côtés, il s'agissait de bien plus que du lobbying ! Les pressions ont été très importantes sur ce dossier, tant du secteur bancaire que des assurances. On peut certainement parvenir à faire faire des économies aux particuliers. Mais il ne faut pas prendre une telle décision sans en mesurer l'impact ni attendre le rapport d'évaluation. ...

L'amendement n° AFFECO.3 rétablit le dispositif adopté en première lecture au Sénat, qui étend le périmètre d'interdiction de la vente au déballage aux arrondissements limitrophes. L'amendement n° AFFECO.3 est adopté. L'article 31 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM 1 supprime l'article 36 relatif aux délais de paiement, alors que son objet indique qu'il ne vise qu'à supprimer la dérogation aux grands exportateurs réintroduite par les députés. Il rejoint donc ma position et sera satisfait par l'amendement n° AFFECO.4, mais il faut lui donner un avis défavorable car il va trop loin en su...

L'amendement n° AFFECO.5 permet aux entreprises de plus de 10 salariés de bénéficier de façon volontaire du droit de suite. Cette démarche doit être délibérée : elles doivent demander le maintien de l'immatriculation comme entreprises artisanales.

Je suis surpris : en tant que rapporteur du Sénat, j'avais proposé au cabinet de la ministre de relever le seuil de 30 à 50 salariés, et la ministre s'est félicitée de notre travail !

Entérinons le seuil de 50 salariés, mais les entreprises doivent effectuer une démarche volontaire pour bénéficier de la double immatriculation. L'amendement n° AFFECO.5 est adopté. L'amendement n° COM-16 revient au seuil de 30 salariés. Avis défavorable. L'amendement n° COM-16 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-21 lui est similaire. M...

Il s'agit de l'amendement n° 675. Il donne aux Safer la capacité d'acquérir plus de 30 % des parts de groupements fonciers, en supprimant ce plafond. Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas applicable. Le cabinet du ministre l'a compris et nous avons réécrit l'article, au lieu de le supprimer comme la commission l'avait initialement fait,...