Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi rédigé : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ni dans un même arrondissement » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « dont une copie est adressée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la conc...

Rédiger ainsi cet article : Le 7° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par les mots : « et précise les documents que doit contenir la demande de subs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La bonne information préalable de l’emprunteur est une condition essentielle à son consentement éclairé à l’acceptation d’un crédit à la consommation. L’Assemblée nationale a poursuivi l’objectif tout-à-fait louable d’informer au mieux les emprunteurs de la situation parfois complexe qu’ils auront à p...