Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

I. Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire soit par un décret mentionné au cinquième alinéa du présent I soit par un accord interprofessionnel mentionné au III et qu'une organisation de producteurs ou une association d'organisations...

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : « Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur, qui peuvent être établis par accords inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la procédure devant les commissions de surendettement en limitant la phase amiable au seul cas où le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, en imposant l’acceptation tacite des créanciers au plan de redressement et en modifiant la notion de capacité de financement d’un débi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60-1 ainsi rédigé : « Art. L. 60-1 . – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement. La réflexion sur la clause de renégociation de l'article L. 441-8 du code de commerce pourrait être utilement incluse dans la réflexion plus globale sur l'application de la LME, qui doit faire l'objet d'un rapport du Gouverne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence des députés et sénateurs au Comité de pilotage de l'Observatoire des prix et des marges, qui constitue une instance technique où doivent être débattues les méthodologies des travaux de l'Observatoire, ne paraît pas essentielle à l'information du Parlement sur les prix et les marges des prod...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-27-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-27-1. - Pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports du Gouvernement au Parlement. Les sujets à traiter dans le rapport sont très divers : contrats tripartites, agriculture de groupe, financement participatif du foncier agricole, pratiques commerciales éthiques et équitables. Ces questions...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés: 1° Les quatrième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité mentionnée au deuxième alinéa du présent I ou qui exercent l'activité mentionnée ...

Alinéa 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° bis Le premier alinéa est ainsi modifié : a) A la fin de la première phrase, les mots : « articles L. 920-2 et L. 940-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail » ; b) L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et sur la re...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cohérence, et pour les mêmes raisons que celles présentées à l'amendement précédent, cet amendement tend à supprimer le II de cet article qui prévoit de lever le principe de non cumul s’agissant des sanctions prononcées en application du code de la consommation.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Face à des comportements d'entreprises qui tirent plus d'avantages financiers à méconnaître les règles en matière de délais de paiement, même en faisant l'objet d'une amende administrative, qu'à les respecter, on peut être favorable à l’alourdissement des amendes administratives ainsi qu’à l...

Alinéa 2 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À la première phrase du premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 443-1, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « deux millions d’euros » ; Exposé sommaire : En séance, l'Assemblée a introduit une ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de dissuader les acteurs d’adopter des comportements restrictifs de concurrence et l’existence d’une amende civile forte est de nature à le permettre. Néanmoins, dans la mesure où, d’ores-et-déjà, il est possible de proportionner le montant de l’amende civile à la gravité et aux effet...

Alinéa 4 Remplacer les mots : centrale d’achat internationale par les mots : centrale internationale regroupant des distributeurs Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, certains distributeurs n’hésitent pas à exiger de leurs fournisseurs des contributions financières importantes censées compenser les coûts occasion...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le I de l’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans au plus tard le 1 er février de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’attitude de certains représentants des parties dans les négociations commerciales peut s’avérer dans certains cas inacceptable, tant elle peut conduire à démonstrations de force et à des tentatives d’intimidation à l’égard des autres parties. Il est cependant loin d’être évident que la mention du no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La publication, la diffusion ou l’affichage d’une décision juridictionnelle peut être de nature à accroître la portée de celle-ci, notamment parce qu’elle met en cause « l’image de marque » des entreprises sanctionnées. Elle est à cet égard parfois plus efficace qu'un quantum d'amende élevé. Néanmoins...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) De soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec le précédent supprime les dispositions de l'article 31 bis B, reprises à l'article 31 bis A.