Statut de paris et aménagement métropolitain

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er à 5 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur sous six mois non seulement de la nouvelle obligation de l'article 1 er , mais aussi des autres dispositions foncières, l...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le paragraphe relatif à l'entrée en vigueur de l'obligation de créer une structure de portage foncier en cas d'acquisition de terres agricoles par une société. L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions foncières des articles 1 er à 5 est renvoyée à un article ...

Alinéa 17 Avant les mots : dans les conditions prévues insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 4 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il ne s’applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquellescessociétés sonttitulaires d'un bail ou de terres agricoles mises à leur disposition dans les conditions prévues par l’article L. 411-2 ou L. 411-37. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : précité par les mots : concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Remplacer le mot : précité par les mots : concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. - Par exception aux II et III, l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 est autorisé lorsque les produits mention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime deux commissions au nom de la simplification. Mais le recours à la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux peut être utile en cas de litige pour prévenir des contentieux sur la question de la fixation des minima et maxima des fermages. De même, le recours au co...

Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la pénalité introduite dans le cadre de l’expérimentation du dispositif des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP). Cette pénalité n'aurait touché que les distributeurs français et non les opérateurs installés dans les autres pays de l'U...