État au service d'une société de confiance

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. Exposé sommaire : A l’image de ce qui se fait par exemple en matière de certificats d’urbanisme, il convient de prévoir des rè...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : évaluation insérer les mots : , notamment de son impact sur les délais administratifs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs. NB :La présente rectifica...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit, prévue à l’article 10, relatif à la généralisation du rescrit administratif. Le texte propose que le délai de réponse soit fixé par décr...

Alinéa 3 Après les mots : de supprimer insérer les mots : sous réserve d’un accord exprès de l’entreprise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à subordonner la suppression du taux effectif global – TEG pour les crédits aux entreprises, à un accord exprès de l’entreprise. De fait, si l’essentiel des crédits accordés aux TPE est co...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-4 ainsi rédigé : « En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les chefs d’entreprises de moins de 21 salariés, les organismes visés à l’article L-213-1 du présent co...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de l’expérimentation précitée, pour les petites entreprises occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d’euros, la durée cumulée est limitée à 3 mois sur une période de 3 ans. Exposé sommaire : Le pré...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A titre expérimental et pour favoriser le recours à la procédure du rescrit par les plus petites entreprises, l’administration s’engage à répondre aux demandes émises par les entreprises de moins de 21 salariés dans un délai qui ne saurait être supérieur à 2 mois. L’expérimentation est mi...

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 70 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : Pour les contribuables de bonne foi faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et qui corrigent les erreurs identifiées lors du contrôle par le dépôt d'une déclaration complémentaire accompagnée du paiement intégral ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la ...

Alinéa 6 : Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 75 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire de façon plus substantielle la part des intérêts de retard pour tous les contribuables qui ont commis une erreur de bonne foi et qui font acte spontané d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette disposition est applicable aux entreprises de moins de cinquante salariés. Exposé sommaire : Le droit à l’erreur s’inscrit dans une démarche de profonde transformation de la qualité de la relation de l’administration aux contribuables en vue de recréer une relation de confiance, en par...