Croissance et transformation des entreprises

Monsieur le rapporteur, je soutiens pleinement votre amendement. On évoque beaucoup la présence postale, les partenariats avec les communes. Combien de fois, dans nos territoires, la présence postale est-elle maintenue, en accord avec le maire, non pas à la mairie, mais chez un commerçant ? Combien de fois des activités commerciales sont-elles ...

C’est un sujet dont nous avons déjà débattu. Nous avions d’ailleurs trouvé un accord avec l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire ayant été conclusive, mais les dispositions relatives au foncier agricole ont été invalidées par le Conseil constitutionnel. Je ne voterai pas cet amendement, mes chers collègues…

La question n’est pas uniquement de savoir qui porte le capital. Vous faites une confusion ! Le porteur du capital n’est pas pour autant le bénéficiaire de la politique agricole commune. Être porteur du capital ne signifie pas avoir l’autorisation d’exploiter, celle-ci s’inscrivant dans un schéma de structures, hier départementales, aujourd’hu...

Dans le même esprit, je dirai : soyons prudents ! Les SCOP constituent un modèle assez extraordinaire avec des femmes et des hommes qui s’impliquent dans la vie économique de leur entreprise, là où d’autres ont parfois échoué. Il serait dommage de casser cette dynamique. Monsieur le président, j’aimerais savoir une chose : si l’amendement n° 1...

L’article 13 septies a pour objet de permettre aux exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles d’être présentés comme successeurs d’un titulaire d’autorisation d’occupation temporaire de halle ou de marché. Le présent amendement vise à étendre cette mesure aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. C’est une...

Cet amendement de bon sens tend à préciser que, en cas de décès, d’incapacité ou de retraite d’un commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché, son conjoint conserve, à titre exclusif, l’ancienneté du titulaire initial pour faire valoir son droit de présentation d’un successeur au maire en cas de cession du f...

Cet amendement vise à autoriser le commerçant non sédentaire qui exerçait son activité dans une halle ou un marché et cède son fonds à assurer, en étant retraité, gracieusement ou de manière rémunérée, une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur. Il s’agit d’encourager le développement de l’accompagnement du repreneur d’un fonds dans un...

Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l’autorité compétente visée à l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques peut délivrer à l’amiable un titre d’occupation d’une dépendance du domaine public aux commerçants, lorsque leur activité économique se réalise dans les halles et marchés, san...

Je soutiens tout à fait la position de notre rapporteur. Le projet d’ordonnance nous a été communiqué avant-hier. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le Sénat n’a été associé à quelque moment que ce soit à sa rédaction. Ce sont les organisations agricoles qui nous ont informés de sa teneur. Or ce texte s’éloigne comp...

Il serait nécessaire de clarifier un point essentiel. L’amendement sur lequel nous sommes en train d’échanger consiste à dire que nous conservons des entités départementales. Tous les amendements sur lesquels Mme la rapporteur et Mme la secrétaire d’État ont donné un avis favorable reprennent cette idée. Là où le besoin de clarification se fai...

Là encore, j’ai besoin qu’on éclaircisse le paysage, car je ne comprends pas les positions de la commission et du Gouvernement. Quelle est votre position finale, sachant qu’aujourd’hui des chambres consulaires – chambres de métiers, chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie – organisent déjà des actions ensemble. Elles ne nous...

Je soutiens la position de la commission. Il appartient aux femmes et aux hommes élus dans les CCI de choisir, dans le cadre réglementaire, les femmes et les hommes qui assumeront avec eux les fonctions de direction.

On est effectivement dans le flou le plus complet. N’oublions pas que, hier, à la suite de nos débats, nous avons incité les chambres consulaires à entrer dans le champ concurrentiel par un mix de droit public et de droit privé. Avant, dans une chambre consulaire, on était rappelé à l’ordre parce qu’il y avait un mix de droit public et de droi...

Cet amendement vise à prolonger la simplification souhaitée par le Gouvernement et la commission spéciale, qui a beaucoup œuvré en ce sens, pour les plus petites entreprises. La simplification concerne en particulier la manière d’alléger les formalités d’affectation du patrimoine.

Au mois de décembre 2016, nous avions déjà eu un long débat sur le seuil pour les entreprises artisanales. À l’époque, il était encore de 11 salariés. Finalement, l’Assemblée nationale et le Sénat s’étaient mis d’accord pour le porter à 50 salariés. Nous sommes au début de 2019. Nous devons prendre en compte l’évolution des entreprises. J’ai d...

Avant tout, je tiens à remercier Mme la rapporteur et M. le ministre : la simplification des seuils, notamment l’harmonisation à 250 salariés, limite minimale des ETI, ouvre des perspectives pour les artisans. Dans le même esprit, à savoir aider les plus petites entreprises, nous proposons tout simplement de faire évoluer le seuil défini au ti...

Mon précédent amendement, visant à porter à 250 le seuil considéré, ayant été pris en compte, je vais à mon tour faire un pas ; mais n’oublions pas les plus petites entreprises, notamment pour ce qui concerne cette aide au transport. Cela étant, j’ai bien entendu les propos de Mme la rapporteur et, pour avancer, je retire cet amendement.

Je me satisfais aussi, pour ma part, de la position prise par la commission spéciale. J’ai été rapporteur dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, et il y avait déjà eu de fortes discussions sur ce sujet ; le monde artisanal...

Monsieur le ministre, je vous rassure : je me sens très bien au sein de mon groupe, Les Républicains. Par ailleurs, je suis très surpris par la teneur de vos propos. Vous méconnaissez quelque peu ce qui se passe sur le terrain. Vous avez entendu des sénatrices et sénateurs de toutes les sensibilités politiques qui ont été à la rencontre de ces...

C’est l’heure de confesse ! Le monopole concernant l’agriculture est très efficace et bien reconnu. Combien de fois avez-vous et avons-nous vanté son taux de réussite en matière d’accompagnement à l’installation ? C’est la même chose pour les artisans, qui découvrent, en s’installant, le monde de l’entreprise. Enfin, je vous rappelle, monsieu...