Énergie et climat

Ne mélangeons pas tout et conservons ce qui est essentiel à nos territoires et à nos concitoyens, la péréquation.

L’amendement n° 494 a pour objet de codifier, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission et tendant à transposer en droit interne la possibilité pour les États membres d’imposer des frais sur l’électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux. Concernant l’amendement n° 33...

La précision apportée par l’amendement n’est pas essentielle. Dans sa délibération du 15 février 2018, la CRE a indiqué que « l’autoconsommation collective permet d’approvisionner un consommateur en énergie sans passer par le cadre de la fourniture, et donc sans avoir à s’acquitter d’obligations prévues pour les fournisseurs ». Dès lors, il n’...

Ces amendements sont déjà satisfaits par le droit existant, qui prévoit, dans la partie réglementaire du code de l’énergie, que tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau les i...

Le rétablissement d’un Turpe spécifique aux communautés d’énergie renouvelable n’est pas souhaitable au regard de nos engagements européens. En effet, l’interdiction de traiter ces communautés « d’une manière non discriminatoire » dans l’accès aux réseaux est consacrée par l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018. Cette disposition pos...

La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 455 rectifié. À titre personnel, après avoir pris connaissance du sous-amendement du Gouvernement, que la commission n’a pu examiner, j’émets un avis favorable.

La prévention des effets du dérèglement climatique dans les collectivités d’outre-mer, qui seront souvent les premières à subir les conséquences de la montée des eaux, est effectivement essentielle, mais cette problématique n’est pas spécifique aux outre-mer. Elle concernera aussi, par exemple, les zones littorales ou des îles n’ayant pas le st...

Le présent amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction faite à une entreprise de tirer d’une opération d’autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s’applique pas au tiers institué par le présent article. Les amendements identiques n° 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409 visent à re...

Je serai bref, monsieur le président. Les choses sont très claires, puisque la précision « à titre principal » figure dans le texte. Il n’y a donc pas d’ambiguïté.

Les amendements identiques n° 104 rectifié, 224 rectifié bis et 410 visent à supprimer l’interdiction faite aux communautés d’énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes de détenir ou d’exploiter un réseau de distribution, largement confortée par la commission. L’avis est donc défavorable.

Je remercie l’ensemble de nos collègues, tous groupes confondus, d’avoir consacré autant de temps à l’examen de ce texte. Leur participation en nombre à nos débats et aux auditions qui les ont précédés témoigne de leur intérêt pour les sujets abordés. La présentation de ce projet de loi a été reportée de semaine en semaine, de mois en mois – n...

Le sous-amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les organismes d’habitations à loyer modéré de prendre part à des opérations d’autoconsommation collective sans créer une nouvelle personne morale. Le plein développement des opérations d’autoconsommation collective par les bailleurs sociaux demeure entravé par la nécessité pour...

Pour autant, le dispositif devrait être modifié sur deux points. D’une part, la possibilité de déroger au critère géographique dans le cas des HLM n’a pas besoin d’être conservée, puisque l’article 6 bis A, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a introduit la notion d’opération d’autoconsommation collective dite é...

Cet amendement vise à clarifier et à amplifier la possibilité pour les collectivités et leurs groupements d’investir dans les projets renouvelables. Cet investissement sera désormais possible pour les projets situés sur des territoires limitrophes. Une telle initiative était très attendue. On peut ainsi élargir au-delà de la commune. Pour avoi...

Je souscris totalement aux arguments de Mme la ministre. Les « territoires limitrophes », ce sont les communes voisines et les groupements de communes voisins. Il y a là une vraie ouverture. Les communes n’ont pas vocation à investir je ne sais où. Il faut des territoires cohérents. Jusqu’à présent, une certaine confusion régnait en raison du ...

Cet amendement vise à revenir sur l’une des modifications apportées en commission. Je le rappelle, la commission a cherché à consolider et à simplifier encore la possibilité offerte par l’article d’augmenter la puissance des installations hydroélectriques concédées sans remise en concurrence. En voulant limiter l’application de la redevance h...

Cet amendement tend à rétablir le principe de « silence vaut refus », et non « acceptation », pour l’examen des déclarations d’augmentation de puissance. Je reconnais que le principe de « silence vaut acceptation » pourrait être source d’insécurité juridique, non seulement pour l’État, mais également pour le concessionnaire. La commission a don...

Si le développement du photovoltaïque doit évidemment être encouragé, il est nécessaire de ne pas créer de concurrence d’usage pour les terres agricoles. À cet égard, je souhaite apporter une précision par rapport au débat que nous avons eu en commission. L’utilisation de terres agricoles n’est pas proscrite dans le développement de centrales ...

Aujourd’hui, si des panneaux solaires permettent l’autoconsommation des occupants de l’immeuble, ils sont autorisés. S’ils vont au-delà, ils peuvent être refusés par le permis de construire, alors même que la détermination de la frontière entre les deux est floue. L’amendement n° 336 du Gouvernement vise donc à simplifier l’installation de pan...

Afin de prévenir toute insécurité juridique, cet amendement vise à réécrire l’article 6 quater de façon plus lisible, en précisant tout d’abord le principe de l’obligation générale, puis les types de constructions qui devront intégrer ces dispositifs énergétiques, les modalités du calcul des 30 % et enfin certaines dérogations. La métho...