Énergie et climat

Notre collègue propose un nouveau type de programmes pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie : des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. C’est une idée très intéressante qui permettra d’aider à la rénovation des bâtiments publics, lesquels sont la propriété de tous....

dans le code de commerce pour prévoir l’information de l’Autorité de la concurrence sur tout projet de révision des prix et des tarifs réglementés en dérogeant à cette obligation pour les tarifs du gaz. Même si l’application de cette disposition du code de commerce peut poser certaines difficultés d’interprétation, on voit mal pourquoi, au dét...

Je partage tout à fait le point de vue des auteurs de ces amendements. C’est aux pouvoirs publics qu’il revient de communiquer, et pas seulement au médiateur de l’énergie ou à la CRE. La commission demande le retrait de ces amendements au profit de son amendement n° 507, que je présenterai dans quelques instants.

Nous avons à la fois besoin de clarté dans la détermination des règles de contrôle et de fermeté et de rigueur dans leur application. Sur ce point, nous rejoignons notre collègue Jean-François Husson. Cela étant, l’établissement d’un référentiel, tel que proposé par l’amendement, n’apporterait rien aux acteurs de bonne foi, car les principes g...

Si le Gouvernement prend des engagements en matière de communication sur la fin des tarifs réglementés du gaz, je retirerai cet amendement.

Je comprends très bien la volonté, qui a été exprimée par notre collègue Jean-François Husson, notamment, de mieux contrôler les pratiques de certains professionnels et d’orienter les consommateurs vers une information neutre. Le dispositif proposé pose cependant de nombreuses difficultés, comme je l’ai déjà dit en commission. En pratique, il ...

Le message est unanime : on ne peut pas laisser les consommateurs seuls face à ces problèmes. On est tous d’accord là-dessus. Proclamer que chaque euro collecté doit être consacré à la rénovation énergétique : on est également tous d’accord là-dessus. Tout ce qui a été fait, tant à l’Assemblée nationale qu’en commission des affaires économiqu...

Il ne faut pas se raconter d’histoires ! C’est bien un transfert de responsabilité aux EPCI. Mesurez bien ce qui est écrit dans les amendements ! Je reste sur la colonne vertébrale du texte proposé par le Gouvernement, modifié par l’Assemblée nationale et renforcé par ce que nous avons voté en commission des affaires économiques.

D’habitude, le Sénat n’apprécie pas trop les demandes de rapport, mais, dans ce cas précis, l’idée d’une bonification supplémentaire en fonction de la performance énergétique du logement semble intéressante pour concentrer l’effort sur les passoires. Nous avons dit que nous voulions être plus incisifs. La commission a donc émis un avis favorab...

Cet amendement présente un intérêt manifeste. Je serais même tenté de dire que, vu l’évolution des espaces forestiers français, qui sont absolument magnifiques sur tous les territoires mais qui, eu égard au réchauffement climatique, nécessitent des adaptations et une réflexion stratégique, cela mérite qu’on s’y intéresse. Il s’agit de trouver,...

L’article 10 limite le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité aux ménages et aux petits consommateurs non domestiques à compter du 1er janvier 2021. Là encore, il nous faut nous mettre en conformité avec le droit européen, mais je rappelle que l’essentiel a été préservé, puisque la France a obtenu la possibilité de maintenir des tari...

Si le recours aux ordonnances n’est effectivement pas un procédé satisfaisant, la suppression de l’article ralentirait l’adoption des évolutions législatives qui doivent intervenir en application du paquet d’hiver, ce qui exposerait la France à une procédure en manquement, en cas de contrariété de sa législation avec le droit européen. En effet...

Cet amendement tend à graduer les sanctions applicables aux fournisseurs d’électricité selon la gravité du manquement constaté, comme nous l’avons prévu pour les fournisseurs de gaz.

Ce sous-amendement vise à apporter des précisions et des garanties bienvenues sur la façon dont les fournisseurs pourront identifier ceux de leurs clients non domestiques qui ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés à compter du 1er janvier 2021, en combinant obligations déclaratives pour le client et accès des fournisseurs aux données d...

Les amendements n° 52 rectifié bis et 98 rectifié sont similaires. Les dispositions qu’ils tendent à insérer paraissent peu utiles au regard du texte existant. En premier lieu, les dispositions relatives aux communautés d’énergie renouvelable introduites par l’Assemblée nationale suffisent pour conférer une définition à ces communautés ...

Si le Gouvernement prend l’engagement de communiquer sur la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité, je retirerai cet amendement.

La précision proposée n’est pas souhaitable, car elle s’appuie sur une interprétation constructive de la directive du 11 décembre 2018. En effet, l’article 21 de cette directive dispose que « les États membres veillent à ce que les autoconsommateurs d’énergies renouvelables situés dans le même bâtiment, y compris les immeubles résidentiels, aie...

Le Gouvernement propose la même disposition que pour l’information sur les tarifs réglementés du gaz. La commission y est également défavorable.

La suppression de la référence au réseau basse tension dans la définition des opérations d’autoconsommation collective pose trois difficultés. Tout d’abord, elle est susceptible d’engendrer un changement d’échelle, puisque l’on passerait de petites installations utilisant le réseau basse tension à des installations beaucoup plus puissantes, av...

Il existe quelque chose, en France, d’assez exceptionnel, qui a fait ses preuves sur nos territoires : la péréquation. Nous avons fait des propositions