Lutte contre le dérèglement climatique

La suppression du présent article n’est pas souhaitable. En effet, il ne serait pas avisé d’abroger la ratification des ordonnances issues du « paquet d’hiver » européen. Une telle suppression mettrait la France en contrariété avec le droit de l’Union européenne. De plus, la commission des affaires économiques a enrichi cet exercice de ratifi...

La disposition proposée par M. Canévet n’a pas été retenue à ce stade dans le cadre de la transition du « paquet d’hiver » européen. Toutefois, un tel mécanisme existant dans d’autres pays européens, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Il paraît en effet intéressant de nous fixer comme objectif d’atteindre une part de 30 % de combustibles de chauffage renouvelables d’ici à 2023. J’émets un avis favorable sur cet amendement.

Il paraît intéressant d’effectuer une évaluation spécifique de la PPE pour la Corse et les outre-mer tous les trente mois. J’émets donc un avis favorable.

Cet amendement est moins simplificateur qu’il n’y paraît et pourrait donner lieu à des incompréhensions, voire à des contentieux. J’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

L’amendement n° 2150 rectifié du Gouvernement vise à porter le taux de prise en charge à 100 %. Or nous considérons qu’un niveau de 80 %, plus équilibré, préserverait les ressources financières de ces réseaux. Il éviterait surtout que certains projets d’énergies renouvelables ne bénéficient d’un effet d’aubaine. Les projets d’énergies renouve...

L’avis de la CRE est déjà sollicité ! Je maintiens donc le sous-amendement qui tend à abaisser le taux de 100 % à 80 %.

Cette mesure n’est pas du ressort de la loi, car les délais auxquels il est prévu de déroger, c’est-à-dire la validité des autorisations et la durée de l’enquête publique, relèvent du domaine réglementaire. En revanche, le sujet a déjà été discuté dans le cadre de l’examen en séance de la loi d’accélération et de simplification de l’action pub...

L’indication du mix énergétique dans les plans de transition n’est pas souhaitable. En effet, ceux-ci prévoient déjà que les collectivités territoriales ou leurs groupements précisent les objectifs, moyens et actions. Si elle était adoptée, cette disposition contreviendrait à l’esprit des plans de transition et instituerait une différence de t...

Il s’agit effectivement d’un sujet important, même s’il reste à mes yeux prématuré, pour deux raisons. La première tient à ce que toutes les régions ne sont pas dans une situation d’ensoleillement identique. La seconde découle du progrès énorme de cette technologie – nous le savons tous, car nous avons tous une petite expérience du photovolta...

Cet amendement vise à associer les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport au comité régional de l’énergie.

Il ne paraît pas possible de donner suite à l’expérimentation proposée, qui vise à autoriser l’implantation d’installations photovoltaïques dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. D’une part, les dérogations seraient très larges. D’autre part, les zones de revitalisation rurale ou celles qui ont 80 % de surfaces agricoles ne sont ...

L’évolution proposée n’est pas opportune. Les acheteurs publics peuvent déjà intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics, et le pouvoir adjudicateur devrait recourir à de l’électricité produite par des communautés d’énergie renouvelable ou des communautés énergétiques citoyennes d’ici au 1er janvier 2022, alors qu’aucune d’...

Avant d’entamer l’examen de l’article 22 bis A, je souhaite préciser les orientations que la commission des affaires économiques a retenues sur le volet du projet de loi relatif aux énergies. Je dois le dire d’emblée, j’ai été plutôt déçu par ce volet. En effet, 25 % des dispositions issues du compromis trouvé par le Sénat et l’Assemblé...

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Nous allons effectivement avoir un débat sur cet article. Madame la ministre, je suis surpris de vous entendre déclarer que notre travail n’est « ni fait ni à faire ».

Permettez-moi de souligner trois éléments. Premièrement, la commission des affaires économiques ne travaille pas au doigt mouillé. Nous avons auditionné de nombreuses personnes, dont le président de l’ASN pendant plus de deux heures. Nous examinerons tout à l’heure des amendements visant à conforter le dispositif que nous proposons. Jamais la ...

Cet amendement prévoit que RTE devra se prononcer sur les arrêts de réacteurs. En réalité, cette demande est déjà satisfaite par le droit existant. Par ailleurs, cet amendement de rédaction globale reste muet sur les autres dimensions du dispositif. C’est pourquoi je vous propose de le retirer, mon cher collègue. À défaut, l’avis sera défavor...

Je serai bref. Cet amendement vise à intégrer dans l’article 22 bis BA le principe du respect des règles liées à la sûreté nucléaire – je l’ai évoqué précédemment. J’en profite pour indiquer que l’amendement n° 750 rectifié quater proposé par Mme Préville étant identique au mien j’y suis bien entendu favorable.

Cet amendement vise à élargir aux énergies bas-carbone les énergies de substitution à l’arrêt de réacteurs nucléaires. Cela nous semble essentiel ; l’avis est donc favorable.

L’amendement n° 516 rectifié entend préciser que la production d’énergie de substitution à l’arrêt de réacteurs nucléaires doit être effective, continue et pilotable. Ce sont des précisions intéressantes permettant de garantir que la diversification de notre mix énergétique ne conduise pas à un abaissement de notre sécurité d’approvisionnement,...