Lutte contre le dérèglement climatique

Cet amendement vise à étendre le taux de réfaction prévu pour le biogaz aux réseaux de transport. La commission des affaires économiques a préféré s’en tenir aux réseaux de distribution. Pour autant, dans la mesure où cette disposition a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat, l’évolution proposée par l’amendement mérite d’...

La modification proposée n’étant assortie d’aucune condition ni d’aucun délai, elle n’est pas sécurisée juridiquement. En outre, son adoption conduirait à gommer les spécificités du droit agricole. Pour autant, cette proposition, qui pourrait être retravaillée, aurait toute sa place dans le projet de loi sur le foncier agricole, sur lequel le ...

Ce sous-amendement a pour objet de conserver l’exigence de préservation de la compétitivité de certains acteurs et de consultation de la CRE, qui n’est pas mentionnée dans l’amendement du Gouvernement, quand elle l’est dans les autres amendements en discussion.

Notre commission est favorable à l’amendement n° 2151 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2246 qu’elle a présenté. Tous les autres amendements en discussion commune deviendront sans objet.

L’évolution législative proposée au travers de l’amendement n° 850 rectifié bis est superfétatoire. L’amendement n° 849 rectifié bis ne saurait, quant à lui, être adopté, car la CRE n’exerce pas de fonctions environnementales. Enfin, s’agissant de l’amendement n° 848 rectifié bis, la stratégie bas-carbone qu’il vise à int...

Les évolutions proposées par le Gouvernement sont substantielles pour la filière du biogaz et emportent des remises en cause plus profondes que l’on veut bien le dire. Cet amendement tend ainsi à modifier les modalités de signature des contrats d’achat et de compléments de rémunération de biométhane ; à préciser les modalités de contrôle et de...

Le relèvement, de 50 % à 70 %, de l’objectif de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid au 1er janvier 2024 n’est pas opportun, car la marche à gravir paraît très élevée. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis de notre commission serait défavorable.

La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévoit déjà des objectifs relatifs à la gestion durable du bois et à l’utilisation des chaufferies au bois. Le bois « durable » ne se limite pas aux déchets ni aux sous-produits de l’industrie du bois. Il peut aussi s’agir d’une production issue de bois gérée durablement – je pense notamme...

La suppression de l’article n’est pas souhaitable. Les peines complémentaires d’interdiction du territoire ne sont en rien inédites. Les étrangers coupables d’orpaillage illégal sont sanctionnés non pas par une peine complémentaire, mais par une mesure administrative. Le CNTE a suggéré que d’autres mesures pour lutter contre l’orpaillage illég...

Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité, pour l’autorité administrative, de demander aux exploitants d’installations géothermiques existantes la production et l’actualisation d’un mémoire sur le risque de sismicité. Cette faculté serait ainsi autorisée jusqu’à l’arrêt des travaux, dans un souci de prévention des risques.

Je voudrais soutenir notre rapporteure pour avis, pour deux raisons. Tout d’abord, on se méprend : comme les hommes et les femmes, le stock de carbone se constitue au fil du temps. Et, comme la société, sans renouvellement, la forêt s’appauvrit. Aujourd’hui, le problème de nos forêts est qu’on a davantage d’arbres qui dépérissent ou qui sont p...

L’évolution proposée permet d’instituer une nouvelle infraction, dans le cadre des pouvoirs de contrôle, de vérification ou de relevé d’identité confiés aux officiers de police judiciaire. Cette infraction pénaliserait davantage le transport fluvial non autorisé de matériel utilisé pour l’exploitation aurifère et concourrait à conforter le vol...

Cet amendement tend à définir la nouvelle infraction prévue par le code minier, permettant de réprimer le transport fluvial non autorisé de matériel utilisé pour l’exploitation aurifère. S’agissant d’une évolution plutôt positive, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Ce moratoire sur l’exploitation aurifère industrielle en Guyane et dans les collectivités ultramarines n’est pas souhaitable. Si cela a effectivement fait l’objet d’une demande de la Convention citoyenne pour le climat, cette recommandation a été émise avant l’abandon, par le Gouvernement, du projet de la Montagne d’or. Permettez-moi, en outre...

Cet amendement a pour objet de demander un rapport. Or, par principe, la commission des affaires économiques n’est pas favorable aux demandes de rapport. ( Mme Éliane Assassi proteste .) Par ailleurs, les sujets soulevés ont vocation à être débattus dans le cadre de la préparation de l’habilitation à légiférer par ordonnances, à laque...

On prend le sujet à l’envers : c’est un problème d’éducation. On est en plein dérapage, revenons à l’essentiel ! Nous en sommes à mettre en place des tas de procédures, parce que les citoyens sont incapables d’adopter un comportement normal. Considérez les quantités de déchets qui traînent dans ce monde dit moderne, ce monde dit du développeme...

L’amendement n° 2191 tend à supprimer l’article introduit par la commission des affaires économiques. Je suis surpris, madame la ministre, car nous avons mené de nombreuses auditions, notamment des collectivités. Je puis vous assurer que le travail de la commission économique du Sénat reflète l’attente des collectivités sur le terrain. Nous d...

Mon cher collègue Jacquin, j’ai également entendu en audition les organisations minières et un président issu de ce bassin salifère, mais je n’entrerai pas plus avant dans ce débat, qui n’est pas l’objet de notre discussion. Le présent amendement a pour objet de préciser que le rééquilibrage du produit de la redevance communale des mines conce...

Dans la mesure où ces amendements visent à étendre le champ de l’habilitation de l’article 21 du projet de loi, j’invite le Sénat à les déclarer irrecevables en adoptant cette motion.

Ces cinq amendements visent à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l’article 21. Pour ma part, je me réjouis, madame la ministre, que la réforme du code minier, attendue depuis longtemps, arrive enfin. La commission des affaires économiques a adopté un cadre protecteur pour ces habilitations, puisqu’elle a encadré ou s...