Lutte contre le dérèglement climatique

Là encore, l’amendement, s’il était adopté, créerait de graves effets de bord. Par ailleurs, l’article 21 du présent projet de loi prévoit déjà une habilitation à légiférer par ordonnances pour modifier la notion de dommage minier. La commission des affaires économiques a, de surcroît, institué deux garde-fous protégeant les collectivités ou ...

La commission des affaires économiques a souhaité préciser les infractions pouvant être recherchées ; il s’agit non pas d’une restriction mais d’une sécurisation. Je rappelle que le dispositif initial ne comprenait aucune référence à quelque infraction que ce soit. Les infractions mentionnées correspondent à celles qui figurent dans tous les a...

La suppression demandée n’a pas lieu d’être, car la commission des affaires économiques a veillé à encadrer les effets de bord de l’article 15 ter. Elle en a d’abord limité l’effet aux constructions, à l’exclusion des rénovations. Elle a ensuite placé les matériaux géosourcés et bas-carbone sur le même plan que les matériaux biosourcés, ...

Ces amendements identiques ne peuvent pas être retenus, et ce pour deux raisons. D’une part, la prise en compte par l’État et les collectivités territoriales de la diversification de notre mix énergétique et la promotion des territoires à énergie positive est déjà prévue parmi les objectifs généraux de notre politique énergétique figurant aux ...

Les évolutions suggérées par cet amendement ne sont pas opportunes, car elles s’éloigneraient de la réglementation environnementale RE2020. Nous avons organisé un grand nombre d’auditions : toutes les entreprises nous ont déclaré qu’une adaptation était nécessaire, tant sur les matériaux que sur la formation du personnel. En premier lieu, la ...

Le changement proposé n’est pas souhaitable. D’une part, il limiterait les matériaux promus aux matériaux biosourcés, faisant fi des matériaux géosourcés ou bas-carbone, ce qui créerait une distorsion de concurrence que nous ne souhaitons pas. D’autre part, il établirait une référence aux rénovations lourdes, ce qui contreviendrait à la réglem...

Ces deux amendements ont pour même objet de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée. C’est une idée intéressante, mais cette proposition n’est pas opportune pour trois raisons. Premièrement, la réduction du taux de TVA est strictement encadrée par le droit de l’Union européenne. Deuxièmement, il existe déjà des taux réduits de 5, 5 %...

Hélas, mon cher collègue, nous sommes dans le même cas de figure au regard du droit de l’Union européenne sur la TVA ! Par ailleurs, et c’est un problème, vous faites une séparation en fonction des variétés de bois qui pourraient bénéficier de cette TVA à taux réduit. Cela crée un risque important d’inconstitutionnalité. La commission demande...

L’amendement vise à appliquer à l’allocation complémentaire les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le congé de reclassement dans le cadre du « filet social » afférent aux salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon. Ce débat nous a déjà largement occupés lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au c...

Je suis très surpris par cet amendement. Je serai même tenté de dire que c’est un amendement inadmissible. Le même Gouvernement qui s’était engagé à appliquer les dispositions du droit commun prévues dans le code du travail, dans le cadre de l’étude d’impact annexée au projet de loi précité, prévoit aujourd’hui de supprimer le cadrage protecte...

Cet amendement ne me laisse pas insensible. N’oublions pas que, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le Sénat a voté un amendement, accepté ensuite en commission mixte paritaire, sur la nécessité de prendre en compte la notion de bilan carbone, notamment pour les panneaux photovoltaïques. Sincèrement, q...

Cet amendement ne me laisse pas insensible. N’oublions pas que, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le Sénat a voté un amendement, accepté ensuite en commission mixte paritaire, sur la nécessité de prendre en compte la notion de bilan carbone, notamment pour les panneaux photovoltaïques. Sincèrement, q...

Je serai bref, car mon collègue Laurent Duplomb vient d’aborder le sujet du bois, que je souhaitais également évoquer. Je partage totalement les propos tenus par la présidente Sophie Primas. Le travail que nous avons mené au sein du groupe de suivi de la loi Égalim a été l’occasion de nous pencher sur la consommation de nos concitoyens qui son...

Enfin, sur le dossier de la forêt, arrêtons de dire n’importe quoi ! Je vous le dis solennellement, madame la ministre, même si nous aurons l’occasion d’en reparler dans les jours qui viennent : sachez que si la forêt est en croissance et si elle est exploitée convenablement, elle apporte une réponse efficace au problème de la captation des ga...

Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit de prévoir une méthodologie d’affichage prenant en compte les externalités environnementales positives, évaluées scientifiquement.