Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

A. Alinéas 3 et 4 Après le mot : menace Insérer (deux fois) les mots : grave et imminente B. Alinéa 5 Après le mot : vigueur Insérer les mots : en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III C. Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décision d’indemnisation est également motivée. D...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 1 A. Après les mots : les mots Insérer les mots : et une phrase ainsi rédigée Et après le mot : procéder Insérer les mots : ou de faire procéder B. Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe sans délai l’autorité...

A. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Au deuxième alinéa de l’article L. 121-37, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « opérateurs dont les fournisseurs » ; B. Alinéa 5, première phrase Supprimer le mot : annuelle C. Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : annuelle Par le mot : de remplissage D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article ajouté en séance à l’Assemblée qui vise à préciser les conditions dans lesquelles il est interdit de demander un complément de loyer dans les zones où s’applique l’expérimentation de l’encadrement des loyers créée par la loi ELAN. Ces précisions pré...

Alinéas 5 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les modulations de plafonnements des hausses possibles de loyers en fonction de zones géographiques particulières ajoutées en séance par l’Assemblée nationale. En effet, l’IRL s’applique de manière nationale et faire varier les hausses de loyer ...