Interventions en commissions de Daniel Gremillet

Les amendements COM-27 et COM-35 visent à changer l'intitulé du titre Ier pour tirer les conséquences des amendements qui pourraient être adoptés aux articles 1er à 6. Peut-être conviendrait-il d'examiner ces deux amendements dans un second temps ? Les amendements COM-27 et COM-35 sont réservés.

Avec nos amendements identiques COM-28 et COM-36, nous avons souhaité, le rapporteur pour avis et moi-même, refuser le principe de la résiliation à tout moment, qui n'apporterait, en réalité, aucun nouvel avantage aux emprunteurs. Derrière le bon sens dont elle semble procéder, celle-ci présente surtout des dangers importants, à savoir la hauss...

Mon amendement COM-29 a pour objet de mettre les prêteurs face à leurs responsabilités et d'éviter toute manoeuvre dilatoire de leur part qui freinerait la possibilité pour un emprunteur de résilier correctement son assurance. Il va plus loin que le compromis de la loi ASAP, puisque son adoption conduirait à faire en sorte que tous les refus d...

Mon amendement COM-30 tend à ce que l'assuré soit informé, chaque année, de son droit de résiliation et qu'il lui soit précisé la date anniversaire. Il permet, en cela, une certaine sécurisation. L'amendement COM-30 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-14 rectifié et COM-19 sont satisfaits par le droit existant et par les amendements qui viennent d'être adoptés : retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-14 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-19.

Je suis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis, COM-8, COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié, qui visent la mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans, ce qui offre une meilleure vision au consommateur. Les amendements COM-2 rectifié bis, COM-8, COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié sont adoptés. L'...

L'amendement COM-11 est satisfait : retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-11 est retiré.

Mon amendement COM-31 encadre le délai d'élaboration de l'avenant au contrat de prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution. Il s'agit de permettre de régler les problèmes relatifs au délai d'instruction, d'apporter une clarification et de conforter l'assuré. L'amendement COM-31 est adopté. L'article 4 est adopté d...

Les amendements identiques COM-13 rectifié et COM-20 interdisent la modification des modalités d'amortissement du prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution. Sagesse. Les amendements COM-13 rectifié et COM-20 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mon amendement COM-32 et l'amendement identique COM-22 ont pour objet de raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la loi d'un an à quatre mois, dans un souci d'efficacité. Les amendements COM-32 et COM-22 sont adoptés. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-24 tend à interdire les surprimes et exclusions de garantie lorsque l'existence d'un sur-risque de décès n'a pas été établie scientifiquement. Je souscris sans réserve au principe de cet amendement, mais il sera en partie satisfait par l'amendement que j'ai déposé en commun avec le rapporteur pour avis. Demande de retrait ou, ...

Je suis défavorable à l'amendement COM-23, ainsi qu'aux amendements COM-3 rectifié, COM-4 rectifié et COM-7 rectifié, qui envisagent tous de faire avancer les choses sur le sujet du droit à l'oubli et du fonctionnement de la convention Aeras. Je tiens à dire d'emblée que je souscris à ces objectifs et que je suis convaincu qu'il est temps d'av...

Mon amendement COM-33 et l'amendement identique COM-37 suppriment le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. Les amendements COM-33 et COM-37 sont adoptés et deviennent article additionnel ; les amendements COM-21 rectifié, COM-5 et COM-6 deviennent sans objet. L'amendement COM-16 crée un contrat d'assurance emprunteur inclusi...

Mon amendement COM-34 réduit le délai de remise du rapport du Comité consultatif du secteur financier faisant le bilan des réformes intervenues sur le marché de l'assurance emprunteur. L'amendement COM-34 est adopté. Compte tenu de l'amendement que nous venons de voter, je demande le retrait de l'amendement COM-10, qui vise à ce que le CCSF ...

Il s'agit tout simplement de tirer les conséquences de notre décision de revenir sur la résiliation à tout moment. Les amendements COM-27 et COM-35 sont adoptés. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je partage les réflexions que Jean-Baptiste Blanc vient de vous présenter. Nous avons travaillé ensemble et mené des auditions en commun de manière productive. Des amendements identiques seront présentés dans nos deux commissions. L'assurance emprunteur est un sujet dont on discute depuis une décennie. L'amendement Bourquin, adopté en 2017, a ...

Une partie des demandes échouent par le fait que les banques prennent divers prétextes pour refuser ou ne pas répondre. Nous voulons justement encadrer les pratiques pour éviter de telles manoeuvres. Cela repose notamment sur la bonne information du consommateur et sur les délais dont dispose l'assureur pour répondre. Depuis quatre ans, l'expé...

Je voulais aussi vous interroger sur Egalim. Vous avez dit vouloir raccourcir les délais d'instruction des dossiers. Pourriez-vous développer ? Il s'agit en effet d'un enjeu important pour la compétitivité. J'ai été perturbé en vous entendant évoquer l'aspect environnemental et la mise en oeuvre des politiques environnementales des entreprise...

Je remercie mes collègues pour leur travail. Je me félicite de ce texte et j'insiste sur l'importance de son aspect sanitaire. À peu de distance de chez ma collègue Patricia Schillinger, vers 1975, il y a eu l'affaire de la bête des Vosges. On s'interrogeait pour savoir si elle avait pu s'échapper d'une grande propriété engrillagée, détenue par...

C'est la première fois, et je m'en réjouis, que nous évoquons la puissance chinoise dans le domaine agroalimentaire. J'étais en Nouvelle-Zélande lorsque le Gouvernement débattait pour savoir s'il fallait autoriser les Chinois à acquérir des laiteries. En Nouvelle-Zélande, j'ai constaté que leurs investissements vont bien plus loin que l'outil i...