Interventions en hémicycle de Daniel Gremillet

Des consultations plus approfondies du public ne sont pas justifiées. Tout d’abord, les consultations menées dans le cadre des autorisations demandées en parallèle, notamment l’autorisation environnementale unique, sont suffisantes. Par ailleurs, aucune autre procédure de mise à disposition du public prévue par le code de l’environnement n’im...

Ce sous-amendement tend, d’une part à supprimer la référence à la commission locale d’information, qui fait ici doublon du rôle des collectivités territoriales, d’autre part à retirer la mention du bilan des indications dont il a été tenu compte, puisque cette obligation serait impossible à remplir au vu du séquençage dans le temps de la procéd...

L’Autorité de sûreté nucléaire a pour mission de contrôler la sûreté nucléaire, et non la sécurité des installations. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement étant bien trop large, elle pourrait concerner des activités de sous-traitance n’ayant rien à voir avec le cœur du réacteur, mais relatives à des travaux non sensibles réalisés dans la...

Cet amendement, qui vise à interdire l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement, n’est pas souhaitable. L’importation et l’exportation d’uranium font déjà l’objet d’autorisations et d’interdictions. Avis défavorable.

Cet article constitue un élément essentiel de sécurisation juridique des projets, en articulant les différents régimes d’autorisation et les autorités compétentes. Nous y avons inséré plusieurs garde-fous. Concernant le ZAN, la mesure permettant de ne pas imputer les nouveaux réacteurs, projets d’intérêt national, aux collectivités d’accueil m...

L’obligation faite aux exploitants de rédiger un rapport annuel public sur les importations et les exportations d’uranium, telle qu’elle est proposée, ne serait pas opportune. D’une part, l’article L. 125-15 du code de l’environnement dispose que tout exploitant publie un rapport de transparence et de sûreté nucléaire. D’autre part, dans le c...

Il ne serait pas pertinent de confier le rôle de vérification de la conformité des projets aux règles d’urbanisme à un autre ministre que le ministre de l’urbanisme, car il n’aurait pas la compétence sur le fond. Il ne conviendrait pas non plus de confier ce rôle à une autorité déconcentrée, car on courrait le risque d’une application divergen...

Sur cette question, la position de la commission des affaires économiques est claire : à aucun moment, les surfaces dédiées aux implantations de centrales nucléaires ne seront comptabilisées à l’échelon des collectivités locales – régions, départements, communes – ; elles le seront seulement à l’échelon national. La mutualisation sera-t-elle f...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur deux mesures votées à l’unanimité qui apportent des garde-fous à la procédure de dispense d’autorisation d’urbanisme, en matière d’information du public ou de protection des informations confidentielles. Qui plus est, sur le principe, il me semble ...

Autant nous sommes d’accord sur les propositions de coordination proposées par le Gouvernement, autant nous souhaitons garder les apports de la commission, qui nous paraissent essentiels. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Les amendements identiques n° 42 et 54 tendent à supprimer l’article 1er A, qui abroge plusieurs dispositions du code de l’énergie par coordination avec l’objectif de relance du nucléaire visé par le présent projet de loi. Je précise que cet article, tel qu’il est désormais rédigé, constitue un apport majeur de notre commission, qui, compte te...

Au passage, alors que j’entends parler d’absence de débat démocratique, je ferai remarquer que, par ce débat parlementaire, nous avons donné une belle leçon de démocratie. Il faut souligner cet apport du Sénat et, si j’y insiste, c’est que personne ne le fait. Revenons-en au texte : un travail transpartisan a été réalisé par notre commission –...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement. Elle émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° 135 et 136, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, leur objet ne correspond pas aux sujets traités par le texte. D’autre part, lors des auditions, nous avons en...

Oui, l’installation d’une centrale ou de nouveaux réacteurs entraîne l’arrivée de nombreux travailleurs sur le territoire concerné et un développement économique important. Ces conséquences font partie du développement naturel de ce territoire, pour ainsi dire. Ma chère collègue, à nos yeux, votre proposition va bien trop loin. Il faut au cont...

Ah !

Le Sénat est, par principe, défavorable aux demandes de rapport.

Ces amendements identiques tendent à revenir sur la position prise en commission quant au recours à un décret en Conseil d’État. Je précise que c’est le Conseil d’État lui-même qui l’a proposé. Aucun retard substantiel ne résulterait de la disposition que nous avons prévue. Accélérer ne veut pas dire se précipiter. Par conséquent, la commissi...

Je ne répéterai pas les propos que j’ai tenus sur les amendements précédents. Néanmoins, je ne vous comprends pas, madame la ministre : vous faites une partie du chemin tout en refusant d’aller au bout de la logique en vous appuyant sur le travail de la commission des affaires économiques, qui, elle, a eu le courage de le faire. En effet, on ...

Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et moi-même avons souhaité consolider la procédure d’anticipation de travaux. Les amendements n° 76 rectifié et 35 ont pour objet la suppression de toute possibilité d’anticipation des travaux. À l’inverse, les autres amendements te...

Il ne me paraît pas utile de prévoir l’impossibilité de modifier l’autorisation environnementale après la délivrance de l’autorisation de création. D’abord, il est nécessaire, du point de vue du droit, de conserver la possibilité de modifier l’organisation à tout moment. Ensuite, le Gouvernement a clairement indiqué que les travaux afférents ...