Interventions en hémicycle de Daniel Gremillet

Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur de multiples sujets. Certes, ces derniers sont intéressants, mais la multiplication de demandes de rapports dans les textes législatifs n’est pas souhaitable. Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’opportunité de commander aujourd’hui des rapports dont la ...

Cet amendement vise à préciser que les procès-verbaux des séances des chambres d’agriculture sont publiés au plus tard sept jours après la tenue de la session suivante. Je ne vois pas trop ce que cela apporte. L’essentiel, selon moi, est la publicité de ces procès-verbaux. Aller plus loin reviendrait à tomber dans une approche trop administrat...

L’amendement n° 286 vise à rétablir l’article 31 du projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. En commission, nous avions souhaité privilégier une procédure de publicité des non-réponses à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, ce afin d’inciter les entreprises à la transparence. En effet, le c...

Je ne voudrais pas qu’il y ait d'ambiguïté. En rédigeant le présent article, la commission des affaires économiques avait en tête le même objectif que les auteurs de ces amendements : la transparence. Le vote de la commission sur cet article s’explique par la volonté de donner toute sa place à l’Observatoire de la formation des prix et des mar...

Lors de son audition par notre commission, le président de l’Observatoire nous a indiqué que son institution ne pouvait en outre se fonder uniquement sur les comptes sociaux – c’est ce dont nous parlons – pour obtenir des éléments sur la formation des prix et des marges. C’est parce qu’il a des relations avec des entreprises qui acceptent d’all...

Je crois que vous ne m’avez pas bien écouté. Deux moyens existent déjà pour exiger la publication des comptes : la sanction, qui est effectivement d’un montant ridicule, mais il y a aussi l’astreinte, qui s’additionne à la sanction, et qui s’applique sur une base quotidienne. Il ne faut pas raconter d’histoire aux producteurs, les laisser croi...

La publication ne changera pas fondamentalement la donne pour les producteurs. Nous allons mettre en place des organisations de producteurs, nous voulons aller plus loin en matière de contrats, ajouter des références dans les formules de prix retenues entre agriculteurs et transformateurs, entre transformateurs et distributeurs. Mais rien ne d...

La commission partage tout à fait le point de vue de l’auteur de l’amendement. Nous avions d’ailleurs défendu cette position lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, car il est nécessaire de disposer d’informations à l’échelon européen. Je remercie Michel Canevet...

Je remercie le rapporteur, François Pillet, de sa réponse selon laquelle l’amendement n° 150 est satisfait par le décret relatif aux marchés publics. Toutefois, monsieur le ministre, pour qu’il le soit complètement, il faudrait notamment que l’article 18 du décret soit modifié. Nous nous apprêtons dans la même journée, dans le cadre du même pro...

Non, je le retire, madame la présidente. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très claire.

J’ai appris, au début de mon mandat de sénateur, que les demandes de rapports n’étaient pas toujours vues d’un œil favorable dans cet hémicycle. Fidèle à cette tradition sénatoriale, j’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement tend à créer un parallélisme avec le mécanisme de sanction de la revente à perte. Il vise à interdire et à sanctionner par une amende de 75 000 euros le fait d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif. Je comprends évidemment l’idée sous-jacente, que je partage : il s’agit de mettr...

L’amendement n° 54 rectifié vise à accroître le périmètre territorial de l’interdiction des ventes au déballage au-delà de deux mois par an. Au vu de la dimension nouvelle des régions, consécutive à la réforme territoriale, étendre ce périmètre à la région semble aujourd’hui disproportionné. Eu égard au principe constitutionnel et européen de...

Cet amendement vise à étendre aux arrondissements limitrophes d’un même arrondissement l’impossibilité de procéder à des ventes au déballage au-delà de deux mois par année civile. La référence à un seul arrondissement ne semble pas suffisante pour prévenir d’éventuels contournements de la réglementation. Nous avons déposé cet amendement après...

Je suis sensible à l’objet de cet amendement qui est de prévoir une contravention de cinquième classe, actuellement fixée dans la partie réglementaire du code de commerce, lorsque le demandeur ne transmet pas la copie de sa déclaration préalable. Pour que le dispositif fonctionne, il faut en effet que la direction départementale de la protecti...

La commission des affaires économiques est favorable à cet amendement qui tend à rendre plus dissuasive la sanction du non-respect de la durée autorisée de deux mois.

Le présent amendement vise à préciser la méthode pour prendre en compte les prix agricoles dans la négociation des contrats. Les députés ont souhaité que les contrats conclus entre industriels et grande distribution comportent une référence à un « prix prévisionnel » versé au producteur. Il faut éviter que ce prix, qui n’engage pas à grand-cho...

Je demande le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 147, qui sera présenté dans quelques instants. Nous voulons appliquer la même procédure dans le cadre de la détermination du prix, y compris pour les produits sous MDD. Monsieur le ministre, il faut bien avoir une base. Or le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ...

L’article L. 441-10 du code de commerce créé par l’article 31 bis C dispose que les prix payés aux agriculteurs figurent dans les contrats passés pour la fabrication des produits sous marques de distributeur. Il s’agit ainsi d’établir un lien entre le prix agricole et le prix final payé par le consommateur. L’amendement vise à sécuriser...

Ces amendements tendent à ce que, en matière de produits agroalimentaires, l’Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement. Ils visent à corriger la situation de regroupement par concentration ou par voie d’accords des centrales d’achat de la distribution. Ce processus ...