Interventions en hémicycle de Daniel Gremillet

Cet amendement vise à donner une plus grande portée au dispositif permettant de sanctionner la pratique qui consiste à soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. Il s'agit de prendre en considération non pas seulement les clauses contractuelles, mais plus généralement tout comportement,...

Ces amendements visent à revenir sur la position de la commission des affaires économiques du Sénat, mais uniquement s’agissant des sanctions applicables en cas de manquement aux règles de délais de paiement. D'ailleurs, la commission a jugé, comme le Sénat en séance publique, en 2014, sur la loi Consommation, qu’il était souhaitable d’éviter u...

Monsieur le ministre, la position de la commission des affaires économiques découle des nouvelles règles de sanctions qui ont été décidées au mois de mars 2014. Vous avez fait allusion à des rapports de la DGCCRF permettant de mesurer l’absence de pertinence ou l’inefficacité de ces sanctions. Je ne suis pas sûr que nous ayons suffisamment de r...

Après m’être enrichi des avis des nombreuses personnes que j’ai auditionnées, je pense que le travail de l’Assemblée nationale est vraiment équilibré sur ce point et permet de sauver l’essentiel. Il serait dangereux de le remettre en cause. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Les artisans s...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. L’accompagnement figure déjà à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. Dans ces conditions, l’arrêté serait en effet redondant.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la version initiale du présent projet de loi justifiait la saisine de la commission des affaires économiques pour moins d’une dizaine d’articles, qui concernaient la question agricole et celle des petites et moyennes entreprises, notamment l’artisanat. Mais, après l’« enrichis...

J’étais très réservé sur cette proposition de loi, mais je remercie notre président Philippe Bas de la clarté de son propos. Je lui fais confiance et je voterai finalement ce texte. Il m’a convaincu. Effectivement, ce texte n’est pas simple et beaucoup d’éléments qui ont été discutés et votés sont parfois rendus nécessaires par la nécessité de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, un bilan à mi-parcours est très intéressant à réaliser pour plusieurs raisons. Premièrement, si l’on reprend l’histoire depuis que l’Union européenne a instauré la politique agricole commune, nous assistons à une dégradation sans précédent, presque historique. Nous sommes au mois de...

Il faut aussi bien sûr penser au renouvellement des générations. Faisons attention de ne pas sacrifier celles et ceux qui ont investi : ce sont les plus exposés. La question de la compétitivité de notre agriculture et de nos entreprises agroalimentaires est également aujourd'hui clairement posée. Le taux de pénétration de nos productions agric...

J’ai l’impression d’être ramené au mois de décembre dernier, lorsque nous débattions de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. J’entends les mêmes arguments qu’alors : on nous expliquait que c’était prématuré, que cela n’avait pas de sens… En réalité, nous avons bien fait de dépos...

Il faut revenir à l’esprit qui a présidé à la première lecture. Il s’agit ici non pas de procédure, mais d’information. La lisibilité des documents d’urbanisme doit à la fois protéger, permettre de gagner du temps et améliorer l’efficacité de la construction. Il s’agit donc surtout de simplification.

L’objet de cet amendement est de préciser que, lorsque l’État accepte de confier l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, à une collectivité, cette élaboration a lieu en concertation avec lui. Cette précision évite que l’État ne soit mis devant le fait accompli à l’issue de l’élaboration du plan, avec pour seule ress...

Je soutiens totalement cet amendement. La cohérence l’exige, en effet. Nous avons déjà discuté tout à l’heure d’un enjeu exactement analogue.

Monsieur le président, lors des scrutins n° 221 et 222, portant respectivement sur le sous-amendement n° 317 rectifié bis et sur les amendements identiques n° 104 rectifié quater et 299 au projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, mes collègues Joëlle Garriaud-Maylam et Michel Bouvard ont é...

Je me réjouis que M. Jacques Mézard ait présenté cet amendement et que M. le rapporteur y soit favorable. Effectivement, on a absolument besoin d’une telle transparence à l’égard de l’opinion publique. Ce qui est proposé n’alourdit en rien le dispositif, bien au contraire. Je pense aussi à d’autres sujets, notamment ceux que nous avons évoqués...

Nous vivons un moment très important s'agissant des signes que nous pouvons adresser à notre pays, notamment à l’activité agricole et, par ricochet, à la santé publique et à la reconquête de la biodiversité, puisque c’est tout l’enjeu de ce projet de loi. Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté l’initiative de la commission et le vote de c...

Il y a aussi le lobby d’organisations qui n’ont pas plus de données que de certitudes scientifiques. Il faut donc en revenir à l’essentiel. Il est absolument nécessaire aujourd’hui d’apporter de la visibilité. Ceux qui imaginent que, sans date butoir, les firmes ne seront pas incitées à bouger se trompent.

Je suis très confiant : j’en suis persuadé, les signes que nous allons adresser en adoptant cet amendement et ce sous-amendement qui vont dans le bon sens sont véritablement constructifs pour notre pays.

En première lecture, j’avais présenté un amendement visant à aligner la durée de l’engagement sur celle du bail agricole ou du bail de carrière. Je comprends qu’une certaine durée soit nécessaire pour rendre le dispositif efficace, mais nous estimons que l’engagement doit porter sur une génération, pas davantage. C’est pourquoi nous proposons ...

Monsieur le rapporteur, j’aurais aimé vous entendre sur la question de la personne physique et de l’obligation réelle viagère. Une durée de trente ans est déjà assez longue, me semble-t-il ; elle engage plus d’une génération. Retenir une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans peut induire une certaine fragilité : au moins trois générations se trou...