Interventions en hémicycle de Daniel Gremillet

Absolument !

Compte tenu des débats qui viennent de se dérouler et dès lors que l’amendement n° 290 a été adopté, il convient désormais de reprendre les différents points évoqués et d’entamer un travail préparatoire en vue de la commission mixte paritaire. S’agissant du second volet de votre amendement, mon cher collègue, il me semble que c’est bien le pri...

Cet amendement tend à interdire la prise en charge par l’entreprise agroalimentaire qui développe un nouveau produit alimentaire sous MDD des frais liés à la création de ce produit, lorsque ceux-ci ne correspondent pas à des prestations qu’elle a effectuées. Il vise à rééquilibrer la relation entre l’entreprise qui fabrique des produits vendus...

Qu’un produit sous SIQO soit issu de méthodes de production particulière qui peuvent être plus lourdes à mettre en œuvre, c’est évident ! Pour autant, par ce seul fait, est-il plus périssable et sa saisonnalité est-elle plus marquée que celle d’autres produits de la même famille qui n’ont cependant pas cette qualité ? Je ne le crois pas. Il n’...

Tout d’abord, je le rappelle, le Sénat n’est guère favorable à la multiplication des demandes de rapports. En revanche, ma chère collègue, votre amendement soulève une question qui mérite d’être abordée devant M. le ministre. Un rapport sur l’application de la loi LME a été demandé par M. le ministre Emmanuel Macron aux services du ministère ...

Je rappelle que le montant de 2 millions d’euros a été fixé en 2014 et que de nouvelles modalités de calcul de l’amende susceptible d’être prononcée à l’encontre d’une entreprise dépassant sciemment les délais de paiement autorisés ont été instituées à l’occasion du vote de la loi, dite Macron, du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l...

J’interviens ici au nom de la commission des finances, à la place de son rapporteur pour avis. La loi de finances rectificative pour 2015 a permis une refonte du régime du forfait agricole, réforme que nous avons soutenue. Un régime de micro-BA a été instauré, dont le bénéfice est limité aux personnes physiques et, sous certaines conditions, a...

L’article 43 est très sensible. Pour la commission, le travail effectué par l’Assemblée nationale est satisfaisant. L’article 43 prévoit l’introduction de la notion de « métiers connexes », ce qui est un progrès pour les artisans qualifiés pour un métier particulier, et favorise la prise en considération des acquis de l’expérience. Ces avancée...

Ces amendements visent à exiger une qualification spécifique pour l’exercice d’une activité de recyclage et de démontage de véhicules. Ils vont à rebours de la philosophie de compromis qui a animé les travaux de l’Assemblée nationale, afin de conserver les exigences actuelles avec quelques assouplissements. Sur le fond, l’activité de démontag...

Ces amendements visent à conserver en l’état le dispositif actuel relatif à l’accès à la profession de coiffeur, qui est constitué par une loi spécifique du 23 mai 1946 et par un décret du 29 mai 1997. L’article 43 prévoit seulement de regrouper au sein de la loi du 5 juillet 1996 sur l’artisanat l’ensemble des exigences de qualification pour ...

Notre commission a estimé que le dispositif que les auteurs de l’amendement proposent de rétablir n’était guère praticable. Surtout, il est contraire au droit communautaire, qui, en la matière, impose une fiche d’information uniforme pour tous les États membres. Cette exigence s’impose au législateur national. La commission des affaires économ...

Cet amendement vise à différer l'application au 1er janvier 2017 du dispositif d'information prévu par cet article. Celui-ci est relatif aux documents que doit contenir la demande de substitution d'assurance et qui devront être précisés dès l'offre portant sur un contrat de crédit immobilier. Il s'agit ainsi de permettre aux prêteurs de dispos...

Cette question a été longuement débattue lors de l’examen de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. À l’époque, un rapport de l’inspection générale des finances avait souligné les dangers d’une ouverture sans limitation de durée d’un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. C’est ce qui avait conduit à la solution a...

L’article 30 AB est en lien avec le mécanisme, adopté par l’Assemblée nationale à l’article 30 A. Il prévoit que, lorsqu’une société acquiert des terres agricoles, elle doit identifier de manière spécifique dans son capital social ce qui correspond à ces terres. Ainsi, les SAFER peuvent disposer d’un droit de préemption sur ces droits sociaux p...

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 AC, qui prévoit que, lorsque des terres sont apportées pour former le capital d’une société agricole, l’associé apporteur de ces terres doit conserver la totalité des droits sociaux détenus en contrepartie pendant au moins dix ans, sous peine de nullité de l’apport. Ne pas permettre d’évolution dans...

La durée de dix ans est bien trop longue et fragilisera grandement les exploitations agricoles. Il me semble que la commission mixte paritaire pourra examiner ce sujet et trouver un compromis entre l’objectif d’éviter des détournements de procédure et la reconnaissance de ce qu’est la vie d’une exploitation. Une durée de cinq ans aurait peut-ê...

L’article L. 322-2 du code rural et de la pêche maritime interdit aux SAFER de détenir plus de 30 % des parts d’un groupement foncier agricole. L’article L. 322-22 pose la même interdiction pour les groupements fonciers ruraux. Une telle disposition peut faire obstacle à l’objectif consistant à permettre aux SAFER de préempter des parts de tel...

L’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le droit de préemption des SAFER ne s’applique pas sur les apports de terres effectués dans des groupements fonciers agricoles ou dans des groupements fonciers ruraux de caractère familial, c’est-à-dire associant des membres d’une même famille jusqu’au quatrième degré de paren...

L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime indique que les SAFER peuvent conserver les terres agricoles acquises pendant cinq ans au maximum, avant de les rétrocéder. Par extension, les acquisitions d’exploitations sous formes sociétaires, qui sont aussi possibles, ne doivent pas être conservées plus de cinq ans. Ces amendements ...

Il s’agit de compléter l’articulation du dispositif mis en place pour faire face à la spéculation et à la financiarisation du foncier agricole. Nous avons dû étudier ce sujet dans un temps limité et dans des conditions complexes. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a souhaité se limiter à ces amendements, estimant que le suje...