Interventions en hémicycle de Daniel Gremillet

Comme vient de le souligner M. le ministre, cette mesure s’inscrit dans la droite ligne des dispositions que nous venons de voter. L’adoption de cet amendement est nécessaire pour permettre d’atteindre les objectifs que nous nous fixons pour la gestion du foncier et la lutte contre la financiarisation. Il s’agit d’étendre le droit de préemptio...

L’article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit un répertoire de la valeur vénale des terres agricoles dans chaque département, établi par la commission départementale d’aménagement foncier. Ce barème porte sur la valeur vénale, la valeur locative et la valeur de rendement des terres. Dans l’attente de la mise en place de ce r...

Cet amendement vise à étendre le contrôle des structures aux opérations qui, sans entraîner de modification dans l’activité de l’exploitation agricole, en modifient la propriété. Ainsi, les prises de participation qui amèneraient une personne physique à prendre le contrôle d’une exploitation agricole seraient soumises à cette autorisation admin...

Il s’agit d’un amendement intéressant, mais aborder ce soir le dispositif qu’il prévoit sans avoir cerné l’ensemble de la problématique foncière nous expose à commettre des erreurs. Les auteurs de cet amendement ont le mérite d’ouvrir le débat sur l’installation, le renouvellement des générations, l’accès au foncier, y compris hors du cadre fa...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent et ses auteurs posent une bonne question. À l’inverse du débat que nous avons eu tout à l’heure sur le répertoire national des valeurs vénales, il s’agit ici d’un sujet très sensible. La surface des terres n’a pas forcément la même signification en fonction des territoires. Vouloir ...

Ces amendements partent du constat que certaines collectivités hésitent à accorder des concessions temporaires aux agriculteurs sur les terres situées dans leur réserve foncière, de peur de ne pas pouvoir les récupérer rapidement. Un préavis d’un an est en effet actuellement prévu. Aussi s’agit-il de réduire les délais de fin de concession à t...

D’expérience, je sais que des collectivités peuvent être amenées à payer la destruction de récoltes. J’en suis persuadé, ces amendements, s’ils étaient votés, pourraient avoir un effet inverse à celui qui est recherché, les collectivités se gardant d’accorder des concessions temporaires à des agriculteurs sur des terrains devant faire l’objet ...

Nous avons tous l’expérience de nos territoires et j’ai bien entendu vos arguments, mes chers collègues. Cependant, monsieur Mézard, le système fonctionne bien aujourd’hui. On voit rarement des terres en friche, car des accords sont en général trouvés entre les maires et les exploitants. Parler d’indemnités dans la loi peut devenir un frein. ...

L'article 30 C vise à obliger, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, à faire référence à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles. Nous souhaitons que les indices de prix fassent référence aux principaux produits fabriqués par l’acheteur. Ainsi, la clause jouerait diff...

Par l’amendement n° 268, Mme Lienemann propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 de l’article 30 C n’exigeant plus que des critères et modalités de détermination des prix dans les contrats entre agriculteurs et industriels, dits contrats LMA, fassent référence à des indicateurs d’évolution des coûts de production en agriculture. L’adoption d...

Cet amendement a pour objet de simplifier le mandat de facturation, qui sera renouvelé chaque année par tacite reconduction. Cette solution présente l’avantage d’éviter de demander une autorisation annuelle et d’alourdir la partie administrative des relations entre les producteurs et les entreprises.

Si cet amendement était adopté, il mettrait un terme à la simplification que la commission souhaite introduire avec la tacite reconduction. Il complexifierait les relations entre les producteurs et les entreprises, sans rien apporter ! Pour nous, l’essentiel, c’est de permettre au producteur de renoncer au mandat de facturation à tout moment so...

Cet amendement vise à éviter toute erreur d’interprétation sur la gestion des cessions de contrats au sein des organisations de producteurs. Il tend à préciser que s’il est possible de prévoir des modalités de cession dans l’accord-cadre entre l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs et l’acheteur, cet acco...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de prévoir des clauses de négociation annuelle entre acheteurs et organisations de producteurs dans les contrats-cadres. Ce faisant, il ne tend pas à obliger à organiser un temps de discussion sur les prix. Or il est important que le contrat-cadre précise la manière dont les prix sont discutés. L’id...

La commission des affaires économiques souhaite maintenir cette précision de contrats entre producteurs et acheteurs. On se rend compte que l’absence de cette précision peut parfois poser des problèmes dans l’exécution future des contrats. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorab...

Le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, avait voté l’incessibilité des contrats laitiers. Les deux amendements identiques qui sont en discussion tendent à enrichir ce positionnement à l’égard des producteurs de lait de vache vis-à-vis de ceux de lait d...

Je comprends bien votre argument, monsieur le ministre. Je propose néanmoins que nous adoptions ces amendements, issus d’une demande des producteurs. La commission mixte paritaire aura de toute façon la possibilité de séparer le secteur du lait de vache du reste de la filière laitière.

Cet amendement, qui vise à rétablir un article supprimé en cours de discussion à l'Assemblée nationale, prévoit que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix faisant référence aux indicateurs d’évolution des coûts de production en agriculture. La rédaction de l’article 1...

Mme Lienemann désire que l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers ne fasse pas obstacle au fonctionnement des coopératives agricoles. On ne peut qu’être d’accord avec ce principe. Il faut toutefois rappeler que les associés coopérateurs ne sont pas dans une situation juridique identique à celle des non-coopérateurs. E...

Cet amendement est satisfait. En effet, l’ensemble de notre schéma repose sur une gestion collective des producteurs. En revanche, la rédaction du présent amendement pose problème : elle peut laisser penser que la cession des contrats peut se faire à titre onéreux. Or l’objet de cet article est justement d’empêcher de telles cessions. Pour ce...