Interventions de Daniel Gremillet

Tout d’abord, les responsabilités sont déjà très bien définies par le code de l’environnement et le code de la santé publique. Une directive du 5 décembre 2013 fixe d’ailleurs aux États membres la nécessité d’établir les exigences légales et réglementaires. De plus, l’article L. 1333-7 du code de la santé publique oblige les responsables d’act...

En commission, nous avons déjà adopté le principe d’un rapport annuel sur la situation de l’ensemble des sites. Prévoir un autre rapport serait totalement redondant. Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission est défavorable à la suppression de cet article, pour quatre raisons. Premièrement, cet article apporte une simplification et une accélération réelle estimée à plusieurs mois. Deuxièmement, il n’emporte pas de transfert de compétences entre les collectivités et l’État. Troisièmement, l’État porte le coût financier et opérationn...

Cet amendement vise en effet à prolonger ce que nous avons voté en commission. Par ailleurs, il apporte de la cohérence. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Nous n’avons pas cessé de dire qu’il fallait que les choses soient faites dans l’ordre et que le débat public devait être respecté. Le débat public ne doit pas être sacrifié à l’accélération des procédures. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne reprendrai pas mes arguments, ils n’ont pas changé. Permettez-moi en revanche, mon cher collègue, de préciser que tous les représentants des collectivités que nous avons auditionnés sont favorables à cet article tel qu’il a été voté en commission. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettr...

Cet amendement vise à informer plus en amont les départements et les régions, conformément à une demande des collectivités, en complément des mesures déjà introduites à l’échelon des communes, des communautés de communes ou des communautés d’agglomération.

Le sous-amendement n° 122 vise à préciser que la réponse de l’État aux observations des collectivités territoriales sur le projet de mise en compatibilité devra intervenir dans un délai de quinze jours. Sous réserve de son adoption, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 56.

Amendement de coordination et de précision juridiques.

Des consultations plus approfondies du public ne sont pas justifiées. Tout d’abord, les consultations menées dans le cadre des autorisations demandées en parallèle, notamment l’autorisation environnementale unique, sont suffisantes. Par ailleurs, aucune autre procédure de mise à disposition du public prévue par le code de l’environnement n’im...

Ce sous-amendement tend, d’une part à supprimer la référence à la commission locale d’information, qui fait ici doublon du rôle des collectivités territoriales, d’autre part à retirer la mention du bilan des indications dont il a été tenu compte, puisque cette obligation serait impossible à remplir au vu du séquençage dans le temps de la procéd...

L’Autorité de sûreté nucléaire a pour mission de contrôler la sûreté nucléaire, et non la sécurité des installations. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement étant bien trop large, elle pourrait concerner des activités de sous-traitance n’ayant rien à voir avec le cœur du réacteur, mais relatives à des travaux non sensibles réalisés dans la...

Cet amendement, qui vise à interdire l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement, n’est pas souhaitable. L’importation et l’exportation d’uranium font déjà l’objet d’autorisations et d’interdictions. Avis défavorable.

Cet article constitue un élément essentiel de sécurisation juridique des projets, en articulant les différents régimes d’autorisation et les autorités compétentes. Nous y avons inséré plusieurs garde-fous. Concernant le ZAN, la mesure permettant de ne pas imputer les nouveaux réacteurs, projets d’intérêt national, aux collectivités d’accueil m...

L’obligation faite aux exploitants de rédiger un rapport annuel public sur les importations et les exportations d’uranium, telle qu’elle est proposée, ne serait pas opportune. D’une part, l’article L. 125-15 du code de l’environnement dispose que tout exploitant publie un rapport de transparence et de sûreté nucléaire. D’autre part, dans le c...

Il ne serait pas pertinent de confier le rôle de vérification de la conformité des projets aux règles d’urbanisme à un autre ministre que le ministre de l’urbanisme, car il n’aurait pas la compétence sur le fond. Il ne conviendrait pas non plus de confier ce rôle à une autorité déconcentrée, car on courrait le risque d’une application divergen...

Sur cette question, la position de la commission des affaires économiques est claire : à aucun moment, les surfaces dédiées aux implantations de centrales nucléaires ne seront comptabilisées à l’échelon des collectivités locales – régions, départements, communes – ; elles le seront seulement à l’échelon national. La mutualisation sera-t-elle f...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur deux mesures votées à l’unanimité qui apportent des garde-fous à la procédure de dispense d’autorisation d’urbanisme, en matière d’information du public ou de protection des informations confidentielles. Qui plus est, sur le principe, il me semble ...

Autant nous sommes d’accord sur les propositions de coordination proposées par le Gouvernement, autant nous souhaitons garder les apports de la commission, qui nous paraissent essentiels. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Les amendements identiques n° 42 et 54 tendent à supprimer l’article 1er A, qui abroge plusieurs dispositions du code de l’énergie par coordination avec l’objectif de relance du nucléaire visé par le présent projet de loi. Je précise que cet article, tel qu’il est désormais rédigé, constitue un apport majeur de notre commission, qui, compte te...