Questions de Daniel Hoeffel

Détermination de la participation des bouchers, charcutiers, traiteurs au financement de la taxe d'équarrissage

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la taxe d'équarrissage. Les bouchers, charcutiers, traiteurs constatent que l'Etat avait abrogé la taxe dite d'équarrissage, mais en avait créé une nouvelle, perçue à l'abattoir. Les bouchers notamment, ne refusent pas d'assumer le coût d'enlèvement des colonnes ...

Horaires d'ouverture des bureaux de vote lors des élections

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'ouverture des bureaux de vote lors des élections. En effet, il est prévu depuis peu une ouverture uniforme sur l'ensemble du département décidée par arrêté préfectoral. Ceci pose un problème car il était d'usage que l'ouverture des bureaux de vote soit plus tardive po...

Remise en cause de certaines dispositions de la « loi Galland »

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté de revenir sur certaines dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite « loi Galland ». Les artisans s'inquiètent du risque que les mesures préconisées viseraient non pas à combattre la pratique déloyale des marges arrières qui met en difficulté les...

Situation des houblonniers alsaciens

M. Daniel Hoeffel demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales si des mesures sont envisagées afin de venir en aide aux producteurs de houblon, nombreux en Alsace, qui écoulaient principalement leur production aux Etats-Unis. Malheureusement, en raison de la conjoncture politique internationale, les Etats-Unis se sont détournés du marché fra...

Taxation des plus-values immobilières réalisées par des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger

M. Daniel Hoeffel a l'honneur de rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa question écrite n° 9309 du 9 octobre 2003, relative à la taxation des plus-values immobilières réalisées par des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger et restée sans réponse à ce jour.

Ouverture dominicale des commerces

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans des mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux grandes enseignes...

Possibilité pour les enseignants de postuler pour l'échelon hors classe

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les possibilités pour les enseignants de postuler pour l'échelon hors classe. Lorsqu'un enseignant passe de l'enseignement professionnel à l'enseignement technologique, bien qu'ayant le 11e échelon, il ne peut postuler pour l'échelon hors classe avant sept ans, alors que ses ...

Mesures de réparation en faveur des orphelins de résistants

M. Daniel Hoeffel a l'honneur d'appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur certaines conséquences résultant de la mise en oeuvre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 relatif aux mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Il s'agit, en l'occurrence, d'un geste de reconnaissance du devoir que le...

Possibilités de recours des maires en matière d'urbanisme et de logement

M. Daniel Hoeffel a l'honneur de rappeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa question écrite n° 979 du 25 juillet 2002 relative à la difficulté que rencontrent de nombreux maires à faire respecter les dispositions relatives au permis de construire lorsque des infractions sont relevées à leur propos et restée sans réponse à ce jour.

Conséquences sur l'emploi de la fusion AVENTIS-SANOFI

M. Daniel Hoeffel. Le 26 avril dernier, après trois mois de confrontation, Sanofi-Synthélabo et Aventis ont conclu un accord de fusion. Cette solution semble avoir eu les faveurs du gouvernement français, plutôt que celle présentée par le groupe suisse Novartis. Trois questions se dégagent de cette situation : la fusion franco-allemande dont était issue préalablement Aventis et qui avait été ...

Uniformisation de l'application de la réglementation sur le stockage des produits considérés comme toxiques pour les abeilles

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application des dispositions en vigueur relatives à l'utilisation de produits considérés comme toxiques pour les abeilles. Il apparaît que la réglementation sur le stockage de ces produits est appliquée de manière différente selon qu'il s'agit des exploitants a...

Publication du décret fixant les conditions de dispense de justificatif d'hébergement pour les étrangers en cas de séjour à caractère humanitaire

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la publication du décret prévu par le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 ; relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. En effet, ce décret doit prévoir les conditions de dispense de...

Formation professionnelle des enquêteurs de droit privé

M. Daniel Hoeffel a l'honneur de rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur sa question écrite n° 6708 du 3 avril 2003 relative à la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé et restée sans réponse à ce jour.

Respect du secret professionnel imposé aux enquêteurs de droit privé

M. Daniel Hoeffel à l'honneur de rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur sa question écrite n° 6707 du 3 avril 2003 relative au respect du secret professionnel par les enquêteurs de droit privé et restée sans réponse à ce jour.

Conséquences du développement d'un marché de bières fortes importées

M. Daniel Hoeffel a l'honneur de rappeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa question écrite n° 981 du 25 juillet 2002 relative au développement d'un marché de bières fortes importées et vendues à bas prix en boîtes de 50 centilitres, essentiellement dans les magasins de proximité et restée sans réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour obtenir un crédit

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés des handicapés pour obtenir un crédit. En effet, lorsqu'un handicapé souhaite obtenir un crédit, les questionnaires médicaux portent sur des examens lourds et contraignants, à leurs frais. Régulièrement, les courriers médicaux sont ouverts par des employés non méd...