Questions écrites de Daniel Laurent

Compte pénibilité et secteur agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le secteur agricole. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, quatre des dix facteurs de pénibilité identifiés seront pris en compte (parmi lesquels le travail de nuit, répétitif, en équip...

Retraités et emploi à domicile

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réduction ou le crédit d'impôt accordés au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (article 199 sexdecies du code général des impôts). Cet a...

Assises de l'investissement public local

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence à soutenir l'investissement public. Les associations d'élus et la fédération nationale des travaux publics ont souhaité alerter le Gouvernement sur la situation et l'importance de l'investissement public -réalisé à plus de 70 % par les collectivités locales- sur la croissance, l'emploi et l'aménagement du territoire d...

Sécurité d'utilisation des adjuvants aluminiques vaccinaux

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes de l'association « Entraide aux malades de myofasciite à macrophages » de la région Poitou-Charentes concernant les risques présentés par les adjuvants aluminiques vaccinaux. La question de la sécurité d'utilisation des vaccins adjuvantés sur aluminium fait parti...

Demi-journée de concertation sur le temps scolaire

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le vif mécontentement des maires et des parents d'élèves eu égard à l'organisation sur le temps scolaire d'une consultation nationale destinée à une réflexion sur le projet de socle commun et le projet de programme pour l'école maternelle. Ainsi, sans concertatio...

Avenir du projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet

M. Daniel Laurent rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 2380 posée le 11/10/2012 sous le titre : « Avenir du projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir du projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet (17). Alors que ce dernier n'a pas été retenu dans le projet de loi de finances pour 2013, les élus locaux de ce territoire sont particulièrement inquiets quant aux intentions du Gouvernement en la matière. En conséquence, il lui de...

Statut des indépendants et charges sociales

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des travailleurs indépendants qui doivent faire face à des charges sociales et fiscales importantes. Les cotisations dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur la base de la totalité de leurs bénéfices alors que celles des employeurs et des salarié...

Statut des animateurs auto-entrepreneurs et activités périscolaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des animateurs sous statut d'auto-entrepreneurs intervenant dans le cadre des activités périscolaires, suite à la mise en œuvre de la réforme des rythmes...

Préoccupations des marins pêcheurs de la façade atlantique

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les préoccupations des marins pêcheurs de la façade atlantique quant à l'avenir de la filière pêche. Les inquiétudes de la profession portent sur : les totaux admissibles de captures (TAC) et les quot...

Réforme du permis de conduire et avenir des écoles de conduite

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations et les attentes des professionnels de la formation à la conduite. Ils sont prêts à participer à une concertation sur la réforme du permis de conduire pour tendre vers un permis plus rapide, moins cher et plus sûr. Toutefois, trois dispositions les préoccupent tout particulièrement : l'évaluation à dist...

Projet de directive « vente de voyages à forfait et prestations de voyages assistées »

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des professionnels du voyage quant au projet d'une directive européenne « vente de voyages à forfait et prestations de voyages assistées », en cours d'élaboration par la Commission européenne. Si le projet venait à être adopté en l'état, le prix des voyages commercialisés...

Gynécologie médicale et postes d'internes pour la rentrée universitaire 2014-2015

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nomination d'internes à l'examen classant national, pour la spécialité de gynécologie médicale, pour l'année universitaire 2014-2015. En cinq ans, le nombre des gynécologues médicaux a connu une baisse de près de 500 praticiens, soit plus du quart de l'effectif de ces spécialistes en exercice. C...

Réinvestissement dans les PMI et ETI

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le réinvestissement dans les PMI (petites et moyennes industries) et ETI (entreprises de taille intermédiaire). La compétitivité des entreprises industrielles est liée à leur capacité à assurer leurs investissements. Le renforcement des fonds propres et la capacité d'autofinancement des entreprises sont indisp...

Profession des infirmiers et projet de loi relatif à la santé

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers qui demandent une véritable concertation dans le cadre du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé. Ils demandent que le Gouvernement tienne compte de leurs propositions visant à engager une démarche de quali...

Suppression des subventions au comité professionnel de la distribution de carburants et avenir des stations-service de proximité

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des détaillants de carburants et la suppression programmée du versement par l'État de subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), dont la mission visait à soutenir les travaux de mise aux normes des stations-service, notamment en mili...

Moyens et missions de la société nationale de sauvetage en mer

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions de service public de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), dont la réactivité et la disponibilité sont unanimement saluées. En 2013, près de 8 000 personnes ont été secourues par la SNSM. Nonobstant, la SNSM est particulièrement inquiète des conditions dans lesq...

Réussite des élèves et stabilité des équipes éducatives

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réussite des élèves et la stabilité des équipes éducatives. Afin d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement des élèves, notamment dans les zones prioritaires, la stabilité des équipes éducatives est un atout indéniable. Il conviendrait de veiller à ce ...

Anciens combattants, reconnaissance et mémoire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes des anciens combattants en matière de reconnaissance. Ils demandent que soit portée la mention « mort pour la France » pour l'ensemble des militaires décédés en Algérie, Tunisie et Maroc, quelles que soient les circonstances du décè...

Pacte de responsabilité aux entreprises

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes des chefs d'entreprise suite à la proposition du président de la République visant à la mise en œuvre d'un « pacte de responsabilité aux entreprises », mais dont les contours n'ont pas encore été définis. Il serait ainsi proposé une baisse des charges sur le travail, moins de contraintes sur l...