859 questions trouvées.
Décret sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, portant création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets d'éléments d'ameublement, et sur les préoccupations des artisans en la matière. Les artisans sollicitent une révision du d...
Inquiétudes des agriculteurs suite à la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti introduite dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, l'article 82 vise à appliquer une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue. Les agriculteurs ...
Projet éducatif territorial
M. Daniel Laurent rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 4710 posée le 14/02/2013 sous le titre : « Projet éducatif territorial », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'horticulture
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA applicable au secteur horticole, fleurs, arbres et plantes, fort de plus de 20 000 salariés au sein d'entreprises situées en zones rurales ou péri-urbaines. Les végétaux produits en France contribuent au captage de C02 lors de leur élevage ...
Diminution de l'emploi à domicile
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution de l'emploi direct à domicile. Dans sa dernière publication, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) constate une chute de l'emploi direct à domicile: - 7,9 % du volume horaire déclaré entre le 1er trimestre 2012 et le 1er trimestre 2013. Ainsi, 710 emplois équivalent tem...
Projet éducatif territorial
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet éducatif territorial (PEDT) lequel doit s'inscrire dans le cadre d'une collaboration locale. Dans le guide pratique sur la réforme des rythmes scolaires destiné aux élus, il est précisé que la construction du PEDT pourra, dans de nombreux territoires, s'appuyer sur l'expérience déjà acquise. Les proje...
Mise en œuvre de la convention collective unique dans le secteur de l'aide à domicile
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la nouvelle convention collective unique de la branche de l'aide à l'accompagnement des soins et des services à domicile. Cette convention s'applique aux autorités de tarification pour l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile avec pour objectif une améliorat...
Service public des examens du permis de conduire
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service public des examens du permis de conduire et les préoccupations des inspecteurs de la Charente-Maritime. Le permis de conduire constitue un enjeu majeur en termes de mobilité et d'insertion sociale pour tous les citoyens, notamment les plus jeunes. Au mois de septembre 2013, un groupe de travail a été mis en pl...
Mise en place d'un « plan prématurité »
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des familles de prématurés. Force est de constater la nette progression du nombre de naissances prématurées en France, au nombre de 65 000 par an. Face à ce constat, les familles souhaitent être soutenues afin de mieux affronter ce phénomène qui touche des milliers de nouveaux-nés et b...
Chambres de métiers et de l'artisanat
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les réactions des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), suite à la récente publication d'un rapport intitulé « pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité ». Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat estiment que les missions des CMA sont décrit...
Installation de panneaux photovoltaïques de particuliers et pratiques commerciales
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques abusives de certaines sociétés de démarchage à domicile pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Les maires sont fréquemment alertés par leurs concitoyens sur ces pratiques, dont sont victimes...
Prévention des accidents et blessures de la vie courante
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions béné...
Valorisation des sous-produits vinicoles
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des distillateurs dans la perspective de la révision du régime actuel des prestations viniques qui viserait notamment la suppression de l'obligation de livraison en distillerie des sous-produits de la vinification liée à la réglementation communautaire interdisant le...
Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de l'éventuel impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Les compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, vont entraîner une vague de changements d'abonnements, pouvant représenter un surcoût...
Gestion des crédits carbone par l'ANAH et réaffectation d'une partie à la filière forêt bois
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un p...
Aide juridictionnelle et avocats
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du conseil national de l'aide juridique (CNAJ) qui a formulé, le 13 septembre 2013, un avis négatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant at...
Accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 3 du projet de loi n° 717 (2012-2013) pour l'égalité entre les femmes et les hommes, enregistré à la présidence du Sénat le 3 juillet 2013, qui modifie l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soum...
Fiscalité des boissons alcoolisées et filière vitivinicole
M. Daniel Laurent rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question N° 2469 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Fiscalité des boissons alcoolisées et filière vitivinicole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Création d'une Agence nationale pour la biodiversité
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création d'une Agence nationale pour la biodiversité et la place qui sera dévolue à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Les chasseurs attendent des précisions sur la pérennité et l'autonomie de l'ONCFS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire...
Fiscalité des boissons alcoolisées et filière vitivinicole
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des professionnels du Pineau des Charentes, et in extenso de la filière vitivinicole, en matière de fiscalité des boissons alcoolisées. Ils considèrent qu'un alourdissement de la fiscalité sur leurs produits impacterait fortement l'économie de la filière et avec ...