Questions de Daniel Laurent

Bilan de la décentralisation routière

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le transfert aux départements du réseau routier d'intérêt local. L'État a respecté ses obligations financières en versant aux départements la compensation financière idoine et les subventions exception...

Accès aux marchés des exportateurs de cognac

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'accès aux marchés des exportateurs de cognac confrontés à des réglementations d'export restrictives, à des obstacles au commerce et à des exigences analytiques qui complexifient, voire interdisent, l'accès à certains marchés, malgré les accords de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, par le...

Financement de l'apprentissage

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'apprentissage. L'apprentissage doit être une filière d'excellence pour nos jeunes, ainsi que pour celles et ceux qui souhaitent acquérir une formation et des compétences professionnelles, avec pour objectif, non seulement la formation de salariés dont les entreprises artisanales...

Circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant et prise en charge des soins d'hygiène et des repas

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant, laquelle stipule, dans le chapitre relatif au barème institutionnel des participations familiales, que la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant...

Accès à la commande publique pour les très petites entreprises en milieu rural

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès à la commande publique pour les très petites entreprises en milieu rural. La complexité des dossiers à remplir, le nombre de pièces à fournir sont souvent des freins pour les plus petites d'entre elles, alors que leur savoir-faire, le « service après vente » de proximité sont des atouts indéniables...

Amélioration des droits à retraite des non-salariés agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer les droits à retraite des non-salariés agricoles. La Mutualité sociale agricole demande la suppression de la condition d'activité pour l'ouverture du droit à la majoration des petites retraites, pour des raisons d...

Attentes de la Mutualité sociale agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes de la Mutualité sociale agricole (MSA), portant sur la valorisation des savoir-faire et des compétences, le positionnement de la MSA comme opérateur social et sanitaire dans les territoires. Ainsi, la MSA doit se renforcer sur la protection sociale de base du monde agri...

Situation des infirmiers diplômés d'État

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers diplômés d'État (IDE). La profession souhaite la mise en place d'un plan d'urgence pour gérer la pénurie des infirmiers en milieu hospitalier pendant les périodes estivales ; une revalorisation salariale, au regard des compétences et des responsabilités ; la reconnaissan...

Compétence des sages-femmes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les compétences des sages-femmes qui, au cours de ces dernières années, ont considérablement évolué, permettant de les positionner en premier recours en périnatalité, contraception et suivi gynécologique de prévention. Les sages-femmes travaillent à préserver la santé des femmes tout au long de leu...

Inquiétudes des buralistes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des buralistes quant au développement du marché parallèle du tabac (achats transfrontaliers, vente à la sauvette, internet, contrefaçon…), lié notamment à l'augmentation du prix des cigarettes, représentant une perte de recettes fiscales pour l'État de plus de trois milliards d'euros. En...

Fiscalité applicable à l'hôtellerie-restauration indépendante

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la fiscalité applicable à l'hôtellerie-restauration indépendante. Afin de soutenir le secteur, il conviendrait de lever les freins à l'investissement en termes d'amortissements accélérés pour les investissements immobiliers et par la mise en place de réserves d'investissement. Enfin, les prof...

Avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, qui contribue à l'aménagement du territoire, à l'activité économique des régions, et à l'emploi non délocalisable. Les professionnels attendent des mesures spécifiques en termes d'accès au financement de leurs projets de création, de rénovat...

Lutte contre la délinquance et renforcement de la légitimité et de l'autorité des forces de l'ordre

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux forces de l'ordre d'accomplir leurs missions, tout en assurant leur propre sécurité, et pour renforcer la légitimité et l'autorité des agents de la force publique face à la délinquance, en leur donnant les moyens d'agir efficacement.

Évolution de la police municipale vers une police territoriale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport d'information « De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique », fait au nom de la commission des lois du Sénat, et déposé le 26 septembre 2012. Ce rapport fait un certain nombre de propositions, portant notamment sur la substitution de la police terr...

Effets de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et perte de pouvoir d'achat des salariés

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires sur le pouvoir d'achat des salariés, dont les premiers effets se font sentir, depuis son entrée en vigueur au 1er septembre 2012. La baisse moyenne du salaire mensuel est de l'ordre de 50 euros mais, selon les secteurs, elle peut...

CESU et centres de loisirs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé ou non. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a notamment créé le chèque emploi-service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier, au p...

Délais de paiement d'intervention aux entreprises pour mise en fourrière de véhicule

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les retards de paiement d'intervention pour mise en fourrière de véhicule. Alors que les entreprises, et plus particulièrement celles sises en milieu rural, doivent s'acquitter dans les délais réglementaires des charges sociales et fiscales qui leur incombent, elles s'inquiètent en toute légitim...

Financement des investissements publics locaux et incidences de l'excès normatif sur les collectivités territoriales

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur deux préoccupations majeures des élus locaux : le financement des investissements publics locaux et la simplification des normes. Concernant le financement des collectivités territoriales, force est de constater que le déblocage exceptionnel de 5 milliards d'e...

Employés municipaux et conduite d'engins

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conduite des tracteurs sans permis spécifique par les agents territoriaux. L'article L. 221-2 du code de la route a été modifié, suite à l'adoption de l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, autorisant les employés munici...

Exemption des tracteurs agricoles du champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exemption des tracteurs agricoles du champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. En effet, cette disposition est inadaptée aux tracteurs agricoles (conditions d...