Questions de Daniel Laurent

Date de versement des retraites

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dates de versement des retraites générales et complémentaires. Actuellement, les retraites générales sont versées entre le 9 et 11 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La mensualisation des versements pour le régime complémentair...

Situation des agents de la fonction publique territoriale et dispositions réglementaires en matière d'accidents du travail

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ur la situation des agents de la fonction publique territoriale, en arrêt maladie, suite à une rechute d'accident du travail survenu antérieurement dans le secteur privé. Du fait de leur statut de fonctionnaires, les agents ne sont pas considérés prioritaires par l...

Réforme du traitement des contraventions

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de réforme du traitement des contraventions émise par le Défenseur des droits, au vu du constat que la complexité et la dématérialisation du traitement des contraventions ne permettaient pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droits. Bien entendu, il ne s'agit en aucune manière de remettre en c...

Faciliter l'accès au prêt pour les PME

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les orientations du Gouvernement pour faciliter l'accès au prêt pour les petites et moyennes entreprises, en allégeant les procédures administratives et en facilitant les besoins de trésorerie...

Pression fiscale des petites et moyennes entreprises

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la situation des TPE/PME qui représentent plus de 50 % de notre économie et plus de 60 % des emplois. De nombreuses mesures ont été mises en œuvre au cours de ces dernières années pour aider les entreprises dans leur développement. Dans un contexte de crise économique et financière, ...

Reconnaissance des spécificités des naissances de multiples dans la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des familles de multiples en matière de prise en compte des spécificités inhérentes aux naissances de multiples. Si les grossesses multiples représentent 1,73 % des naissances, elles représentent 23 % des naissances prématurées ou de nouveau-nés de petit poids et plus de 40 % d'occupat...

Excès normatif

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre d'une politique volontariste de simplification des normes avec pour objectif un gain de temps et une maîtrise des coûts. L'inflation normative est un frein à la compétitivité, elle touche non seulement les collectivités mais également de très n...

Attentes des professionnels du bâtiment

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les attentes des professionnels du bâtiment confrontés à un manque de chantiers ou de projets d'envergure et à des niveaux de prix à la baisse. En ce qui concerne la Charente-Maritime les données publiées par la Banque de France pour la région Poitou-Charentes font ressortir une dégr...

Dépôt du projet de loi de création de l'agence de financement des collectivités territoriales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence du dépôt d'un projet de loi portant création de l'agence de financement des investissements publics locaux. Face aux difficultés rencontrées par les collectivités pour accéder au crédit et au renchérissement du coût du crédit, la capacité d'investir des collectivités est en nette diminution, avec des répercussi...

Prévention routière et maintien de pistes vélos

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des responsables de la prévention routière de la Charente-Maritime quant à l'éventuel projet de suppression des pistes vélos animées dans les écoles par des éléments appartenant aux services de police, gendarmerie ou CRS, à l'exception de quelques pistes autoroutières. La piste de la Charente-Maritime ...

Fin du régime dérogatoire aux délais de paiement

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) relatif à la réduction des délais de paiement. À compter du 1er janvier 2012, les secteurs bé...

Garantie d'égalité de traitement au bénéfice des salariés des groupements d'employeurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur les conséquences pour les groupements d'employeurs de l'article 31 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Cet article vise à garantir l'égalité de traitement en matière de rémunération, ...

Création d'une commission de recours amiable au sein de l'ENIM

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la création d'une commission de recours amiable (CRA) au sein de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), à l'instar de ce qui existe dans le régime général de la sécurité sociale, pour étudier les contestations éventuelles, tant en matière de pe...

Aides financières pour les projets de construction « bâtiment basse consommation »

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inadaptation des aides financières aux constructions « bâtiment basse consommation » et sur les difficultés financières rencontrées par les communes pour mener à bien des projets de construction de logements collectifs aidés, dont les surcoûts représentent plus d...

Projet d'importation de plasma thérapeutique

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des donneurs de sang et de leurs associations quant au projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de p...

Mission d'intérêt général des centres d'information sur les droits des femmes et des familles de la Charente-Maritime

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Charente-Maritime quant à la baisse des financements. Ses représentants craignent que cette baisse n'impacte la mise en œuvre des politiques d'égalité hommes-femmes et la vie des associations loc...

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et décret modificatif

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'annonce, par le Président de la République, de la publication prochaine d'un décret assouplissant les conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française, dans le prolongement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisati...

Moyens des instituts universitaires de technologie

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations du réseau des instituts universitaires de technologie (IUT) en matière de garanties sur la régulation des moyens alloués à leurs instituts par leurs tutelles, ainsi que sur leur proposition de transformation de la circulaire n° 2009-1008 du 20 mars 2009 sur les relations...

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

M. Daniel Laurent demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans quels délais sera publié le décret pour l'entrée en application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Exemption de la taxe foncière sur les bâtiments agricoles et viticoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la taxe foncière sur le bâti dans le secteur viticole. Suite à des contrôles par les services des impôts fonciers, il a été notifié aux viticulteurs contrôlés l'assujettissement à la taxe foncière des bâtiments affectés aux activités de présentation, de dégus...