Questions de Daniel Laurent

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine si...

Mise aux normes des stations-service

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés financières que rencontrent les exploitants indépendants de stations-service implantées en zone rurale pour la mise en conformité environnementale des cuves et des can...

Formation des étudiants sages-femmes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des étudiants sages-femmes. La profession de sage-femme est une des trois professions médicales françaises, son domaine de compétence est la périnatalité et la santé de la femme. La formation des sages-femmes par le passage au système LMD (licence-master-doctorat) est un chan...

Dispositif pass-foncier

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif du pass-foncier. Mis en place par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le pass-foncier constitue pour les collectivités locales un moyen intéressant pour l'accompagnement dans l'accession à la propriété des primo-a...

Reconnaissance des diplômes en travail social au niveau bac+3

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes en travail social au niveau bac+3, dans le prolongement des autres pays européens. Les diplômes en travail social sont les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateur spécialisé (DEES), de conseiller en économie sociale et familiale (D...

Dialogue social au sein des très petites entreprises

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question du dialogue social au sein des entreprises de moins de dix salariés et la mise en place d'une représentation collective syndicale. Considérant que le dialogue social, à la base même du projet de l'entreprise, est d'ores et déjà pratiqué dans les TPE et que, pour de nom...

Retard de paiement des frais générés par l'activité prud'homale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement des frais générés par l'activité prud'homale, lesquels peuvent atteindre 6 à 8 mois. Ces frais représentent les remboursements aux conseillers des frais kilométriques, les remboursements aux employeurs des frais salariaux de leurs salariés conseillers prud'hommes ...

Situation des infirmiers diplômés d'État

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers diplômés d'État (IDE). La profession souhaite la mise en place d'un plan d'urgence pour gérer la pénurie des infirmiers en milieu hospitalier dès cet été ; une revalorisation salariale, au regard des compétences et des responsabilités ; la reconnaissance de la pénibilit...

Financement de l'apprentissage

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur le financement de l'apprentissage. L'apprentissage doit être une filière d'excellence pour nos jeunes, ainsi que pour celles et ceux qui souhaitent acquérir une formation et des compétences professionnelles, avec pour objectif, non seulement la formation de salariés dont le...

Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les entreprises implantées en zone de restructuration de la défense

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication du décret précisant les modalités d'application de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les entreprises implantées en zone de restructuration de la défense. En application de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finan...

Défense de l'indication géographique Cognac

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense de l'indication géographique (IG) Cognac. Le cognac est un produit de luxe, avec une forte valeur ajoutée. Dès son origine, il a fait l'objet d'usurpations et de contrefaçons, bien que bénéficiant d'une protection forte dans la...

Retraites agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retraites agricoles. Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture par une politique volontariste de revalorisation, qui s'est, notamment, traduite par la ...

Prêts bonifiés à l'installation des jeunes agriculteurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs. Les nouveaux taux des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA), annoncés en novembre 2010, s'élevaient à 1,4 ...

Bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. L'article 3 prévoit que le bénéfice des campagnes doubles est réservé aux seuls combattants dont les pensions ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, ...

Conséquences de l'article 28 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a modifié le dispositif relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) pour les remplacer par des aires de mise en valeur de l'arch...

Accès aux marchés des exportateurs de cognac

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur l'accès aux marchés des exportateurs de cognac confrontés à des réglementations d'export restrictives, à des obstacles au commerce et à des exigences analytiques qui complexifient, voire interdisent, l'accès à certains marchés, malgré les accords de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du c...

Taxation des émissions de composés organiques volatils des chais de stockage et de vieillissement du Cognac

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des émissions de composés organiques volatils des chais de stockage et de vieillissement du Cognac. En novembre dernier, certaines entreprises de Cognac ont reçu un courrier de la direction régionale des douanes et droits indirects les inform...

Plan maladies rares

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le second plan maladies rares. La 3ème journée internationale des maladies rares a mobilisé, le 28 février 2010, tous les acteurs du combat contre ces maladies longtemps oubliées sur la thématique « construire des ponts entre malades et chercheurs ». Des résultats importants sont aujourd'hui obtenus et des pa...

Démographie médicale et lutte contre la désertification médicale

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la désertification médicale. En 2008, le département de la Charente-Maritime comptait 700 médecins généralistes médicaux. En 2009, sur les 49 médecins généralistes nouvellement inscrits, 41 % d'entre eux ont choisi une activité salariée, seuls 31 % des médecins qui o...

CESU et centres de loisirs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé ou non. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a notamment créé le chèque emploi-service universel (CESU) dans l'objectif de simplif...