913 questions trouvées.
Publication du décret fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. L'article 11 précise qu'« un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'intégration dans...
Financement du plan digues et protection des marais littoraux charentais
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le renforcement des ouvrages de protection des côtes pour éviter les ruptures des digues et les submersions. Les collectivités et plus particulièrement le département de la Charente-Maritime préparent, avec les services de l'État, les dossiers à déposer début 2011...
Libéralisation des droits de plantation
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les légitimes préoccupations des professionnels de la viticulture, quant aux conséquences de la libéralisation des droits de plantation, qui doit intervenir dans l'Union européenne à compter du 1er janvier 2016, comme le prévoit le règlem...
Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question des accidents de la vie courante et l'octroi du label de grande cause nationale 2011. De très nombreuses associations et fédérations représentant les quatre champs concernés (consommation, sécuri...
Libéralisation des droits de plantation
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la libéralisation des droits de plantation. Le règlement européen n° 479/2008 prévoit la suppression des droits de plantation à compter de 2015, avec une possible prorogation pour les États membres qui le souhaiteraient jusqu'en 2018 au plus tard. Cette disposition est extrêmement préo...
Situation des agents de la fonction publique territoriale et dispositions réglementaires en matière d'accidents du travail
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale, en arrêt maladie, suite à une rechute d'accident du travail survenu antérieurement dans le secteur privé. Du fait de leur statut de fonctionnaires, les agents ne sont pas considérés prioritaires par le service risques p...
Textes réglementaires d'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre des mesures règlementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article...
Avenir des retraites agricoles
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des retraites agricoles. Les exploitants agricoles demandent des engagements sur le principe de la retraite par répartition, sur une retraite forfaitaire de base, au moins égale au minimum vieillesse (Allocation de solidarité aux personnes âgées), soit au 1er avril 2010, 708,9...
Politique des achats de l'État
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la politique d'achat suivie par l'État. De nombreuses petites et moyennes entreprises sont inquiètes quant à la politique d'achat de l'État qui, par la création du service des achats (SAE), concourt, selon e...
Intégration dans la fonction publique territoriale des personnels des parcs départementaux et compensation financière des traitements des personnels
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ce texte prévoit le transfe...
Classement du frelon asiatique dans les espèces nuisibles
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la prolifération du frelon asiatique et ses conséquences sur la filière apicole. Cet insecte, originaire du sud-est asiatique, est arrivé en France autour de 2004 par le port de Bordea...
Refus d'affiliation au centre de remboursement du chèque emploi service universel pour les garderies périscolaires non affiliées jeunesse et sports
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'affiliation au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU) par les communes. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a créé le chèque emploi service univ...
Pépinières viticoles et distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pépiniéristes viticoles. Dans le cadre de leurs activités de pépinières de vignes, les entreprises sont soumises à une distorsion sociale de concurrence avec les pays de l'Est. En effet, les producteurs allemands paient leur main d'œuvre agricole à hauteur de 6 € de l'...
Dispositions fiscales et cotisation d'adhésion à l'ordre des infirmiers
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales applicables aux cotisations ordinales. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers, avec adhésion obligatoire à cette instance pour tous les infirmiers, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent, et ce à partir de 200...
Difficultés de transport interhospitalier dans le secteur Charente-Maritime sud et est
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de transport interhospitalier des malades victimes d'infarctus du myocarde ou d'accidents vasculaires cérébraux, dans le secteur Charente-Maritime sud et est, seul secteur démuni de coronarographie. Deux hélicoptères sont basés en Poitou-Charentes, l'un au CHU de Poitiers (à plus de 45 mn), no...
Inscription de l'acte d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inscription de l'acte d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. L'absence d'inscription dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) de l'acte d'hémodialyse, hors centre, entraîne pour les infirmiers libéraux une quasi non-reconnaissance...
Fiscalité du Pineau des Charentes
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité des vins de liqueur à AOC. En France, les produits issus de la vigne sont soumis à une fiscalité variable selon le mode d'élaboration. Les produits dits intermédiaires, comme le Pineau des Charentes, le Floc de Gascogne, le Macvin du Jura, ...
Publication du décret sur le report des travaux de renovation des ascenseurs
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier ...
Compensation financière des traitements des personnels d'encadrement et administratif dans le cadre du transfert aux départements des parcs de l'équipement
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, qui prévoit que les traitements et salaires des agents transférés non pris en cha...
Intégration dans la fonction publique territoriale des personnels des parcs départementaux
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ce texte prévoit le transfert au 1er janvier 2010, pour les départements qui auro...