Engagement national pour le logement

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots : et leurs groupements insérer les mots : associés, le cas échéant, à d'autres personnes publiques Exposé sommaire : Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtant la forme de société anonyme régie par le code de commerc...

Dans le II du A de l'amendement n° 63, après les mots : transmet également, insérer le mot : gratuitement, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre gratuite la transmission à l'Etat et aux collectivités territoriales des informations foncières détenues par l'administration fiscale.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots : à leur demande, insérer les mots : aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, Exposé sommaire : La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Hom...

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils intègrent les objectifs et principes établis dans le cadre du programme local de l'habitat, en application de l'article L. 302-1 du code de la ...

Dans la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots : au moins une moitié par les mots : au moins un tiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la majoration du COS.

Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots : , où se manifestent d'importants besoins en logements Exposé sommaire : Il s'agit d'une notion non définie qui donnera immanquablement lieu à contentieux administratif. En tout état de cause, la majoration du coefficient d'occupation des sols est un outil de politique fonci...

Au début de la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots : Dans les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au ...

Au début de la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots : Dans les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au ...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII - L'article L. 127-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans certains secteurs délimités par le conseil municipal, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 50 % de ladite no...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa de l'article L. 123-17 du même code est ainsi rédigé : « Lorsque l'une des servitudes mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition...

Après les mots : dans le respect des rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le d de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme : dispositions des articles 81 et 83 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et des objectifs quantifiés du plan départemental d'actio...

I. Rédiger ainsi le III de cet article : III - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. - Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être aff...

Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant le quatrième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent l'équilibre social de l'habitat en garantissant une répartition équitable de l'offre de logements sociaux, de places d'hébergement et de logements ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 123-1-1du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les communes visées à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, 25% de la surface hors œuvre de tout programme de construction de logements d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dérogation à l'article L. 5214 -1 n'est pas justifiée.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, doit également être accompagné d'un descriptif des dis...

Après le 10° du III de cet article, insérer dix alinéas ainsi rédigés : ...°. - L'article L. 631-7-1 est modifié comme suit : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire après, le cas échéant, avis du maire d'arrondissement. » b) Après le premier alin...

Dans le texte proposé par l'amendement n°112 pour rédiger la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots : avant l'interruption complète des prestations insérer les mots : au moins cinq jours ouvrables Exposé sommaire : Ce so...

Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : dix Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai courant entre l'information du Président du Conseil général ou le maire et l'inter...

Avant l'article 11, insérer un article ainsi rédigé : I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème est révisé chaque année au 1 er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'articl...