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Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
72 interventions trouvées.
Cette disposition sera examinée au moins comme amendement extérieur. L'amendement n° 209 est rejeté. L'article 2 bis A est adopté sans modification.
La commission des lois est saisie au fond sur l'article 8 ter. Le débat se poursuivra en séance.
Bien qu'il soit d'accord sur le fond avec les amendements n°s 47 et 86, le rapporteur ne souhaite pas les intégrer dans le texte de la commission.
En tout état de cause, la commission examinera de nouveau les amendements avant la séance. Ces dispositifs n'ont rien d'accessoire et le rapporteur souhaite disposer d'un temps supplémentaire d'ici à la séance publique pour les examiner.
Ce n'est pas ça ! Au risque de me répéter, je dis que le rapporteur ne souhaite simplement pas intégrer ces amendements dans le texte de commission. Ne faites pas de procès d'intention. Les amendements seront analysés avant la séance.
C'est ce que je vais faire sans plus tarder. Les amendements n°s 86 et 47 sont rejetés.
Cet amendement et les deux précédents tendent à introduire des articles qui ne figuraient pas dans la version initiale examinée par le rapporteur. Et la commission des finances ne s'est pas saisie pour avis du projet de loi que nous examinons. L'amendement n° 87 est rejeté.
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, vient de m'informer que l'examen en séance publique du projet de loi qui nous réunit cet après-midi serait repoussé à janvier. Cela nous laisse donc un peu plus de temps pour examiner ce texte. Je salue la présence de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur ...
Le dispositif que vous proposez pour se substituer aux class actions serait crédible si vous donniez à la DGCCRF les moyens de votre ambition.
Cela rejoint ma proposition de lois « biodégradables » après un certain temps si les décrets d'application n'ont pas été publiés.
Bruno Retailleau a tout à fait raison sur cette question du dévoiement de la notion d'« illimité » dont on découvre les nombreuses limites.
Merci. Nous vous parlerons de la DGCCRF dès demain matin. Cela laisse une nuit pour y réfléchir !
