Droits protection et information des consommateurs

J’estime, par souci de cohérence, que l’amendement n° 45 rectifié devrait recevoir le même traitement que l’amendement n° 44 rectifié, également présenté par Mme Schurch.

J'ai un peu de mal à comprendre votre position, monsieur Dallier. Vous dites assurer une permanence au nom de la commission des finances. Or, que je sache, celle-ci a validé cet amendement sans demander l'application de l'article 40 de la Constitution !

J'estime, par souci de cohérence, que l'amendement n° 45 rectifié devrait recevoir le même traitement que l'amendement n° 44 rectifié, également présenté par Mme Schurch.

Après notre rapporteur, M. Alain Fauconnier, nous entendrons Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission des lois, à laquelle nous avons délégué au fond l'examen de certains articles. Les rapporteurs répondront ensuite aux intervenants qui se seront exprimés dans la discussion générale. Monsieur le Ministre, nous vous avons déjà entendu s...

La proposition de loi Warsmann étant en procédure accélérée, vous serez sans doute satisfaite, son adoption finale pourrait intervenir avant fin février.

De toute façon, le présent projet de loi n'a aucune chance d'être adopté avant le 31 décembre, puisque nous l'examinons en séance les 21 et 22 décembre et qu'il est peu probable qu'il soit adopté conforme par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture...

M. le ministre devrait visiter plus souvent les quartiers : il faut deux minutes pour déverrouiller un téléphone...

Quoi qu'il en soit, la proposition de loi Warsmann a de fortes chances d'être adoptée avant le présent texte. L'amendement n° 18 est retiré. Les amendements de suppression n°s 96 et 158 sont adoptés, et l'article 1er bis A est supprimé.

Pourquoi cette mesure serait-elle plus difficile à mettre en oeuvre en France qu'ailleurs ? L'amendement n° 136 rectifié est adopté et devient un article additionnel. L'article 5 est adopté sans modification.

Fort bien. Mais une instance départementale ne règlera pas des problèmes qui se posent dans chaque commune. J'ai défendu le principe d'une convention entre les opérateurs et les communes : en amont, on procéderait à une simulation des champs grâce aux données fournies par l'Agence nationale des fréquences, et en aval on ferait des relevés régul...

N'anticipez pas. Le sous-amendement n° 212 est retiré. L'amendement n° 19 est adopté. Les amendements n° 9 et 10 deviennent sans objet.

Je mets aux voix le sous-amendement en l'état. J'invite M. le ministre à nous proposer en séance une meilleure rédaction. Le sous-amendement n° 208 est rejeté. Les amendements identiques n°s 101 et 167 sont adoptés.

En effet. Des amendements extérieurs pourront être déposés. Les amendements rédactionnels n°s 102, 103 et 104 sont adoptés.

Je propose aux rapporteurs de rectifier leurs amendements pour ne supprimer que l'alinéa 37 relatif à la grille de vétusté, car ce point fait consensus. Pour le reste, nous verrons en séance. Les amendements identiques n°s 107 rectifié et 169 rectifié sont adoptés.

Une collectivité a toujours le pouvoir d'engager une procédure pour utilisation frauduleuse. Les amendements identiques n°s 140 et 175 sont adoptés.

Je rappelle que nous avons délégué l'examen au fond de l'article 7 ter à la commission des lois. Nous n'avons donc pas à nous prononcer sur l'amendement n° 176.

L'amendement fait référence aux loyers constatés dans le voisinage : la spécificité locale est donc prise en compte.

Le rapporteur ne propose d'encadrer les loyers que dans certaines zones, par décret en Conseil d'État. Pas de procès d'intention ! L'amendement n° 117 est adopté et devient un article additionnel.

Le rapporteur souhaite simplement avoir le temps d'examiner un amendement déposé hier soir. Il pourrait procéder à quelques auditions supplémentaires.

En l'état, intégrer cet amendement dans le texte pose problème. Le rapporteur aurait le temps d'élaborer une proposition d'ici notre prochaine réunion.