Majoration des droits à construire

Je tiens à rappeler, puisqu'il y a eu des discussions à ce sujet, que le groupe UMP et le groupe UCR, lors de l'examen par notre commission en première lecture, se sont abstenus sur le vote de l'amendement du rapporteur concernant la cession des immeubles de l'État avec décote.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance, afin que la commission de l’économie puisse se réunir pour examiner trois amendements « innovants » déposés par le Gouvernement… (Sourires.)

… des déclarations de l’USH, car celle-ci préconise qu’une éventuelle augmentation des droits à construire résulte d’une délibération du conseil municipal. Cette prise de position s’inscrit dans la logique du dispositif introduit par le Sénat dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, sur l’initiative de notre ...

Lorsqu'elle a discuté hier le texte augmentant de 30 % les droits à construire, la commission a introduit un article additionnel avant l'article unique, puis supprimé celui-ci. Afin d'éviter toute contestation, le rapporteur souhaite aujourd'hui modifier cet article additionnel pour le gager.

Lorsqu'elle a discuté hier le texte augmentant de 30 % les droits à construire, la commission a introduit un article additionnel avant l'article unique, puis supprimé celui-ci. Afin d'éviter toute contestation, le rapporteur souhaite aujourd'hui modifier cet article additionnel pour le gager.

Je souhaite confirmer que les commissaires du groupe UMP se sont abstenus lors de la réunion de commission d'hier sur l'amendement tendant à insérer l'article 1er A dans le texte et ont voté contre la suppression de l'article 1er.

Je souhaite confirmer que les commissaires du groupe UMP se sont abstenus lors de la réunion de commission d'hier sur l'amendement tendant à insérer l'article 1er A dans le texte et ont voté contre la suppression de l'article 1er.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. En commission, nous avons en effet d’abord examiné un premier amendement déposé par M. le rapporteur visant à insérer un article additionnel, puis un deuxième tendant à supprimer l’article unique du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Mais mon cher collègue, vous disposiez ...

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Je n’ai donc pas l’intention de battre ma coulpe sur ce sujet : tout était clair et transparent depuis la veille. Je n’accepte pas un tel procès d’intention !

Que de grands mots : avant, c’était un hold-up, maintenant c’est un détournement, bientôt ce sera du racket !

Mes chers collègues, je vous confirme que je souhaite réunir la commission de l’économie pour l’examen des amendements extérieurs, non pas à la fin de la discussion générale, mais juste après la suspension de nos travaux, à l’heure que vous choisirez pour celle-ci, monsieur le président.

Pour tenir les délais, je suggère de désigner les candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.

Nous allons examiner le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 435 relatif à la majoration des droits à construire.

Certes, mais pourquoi limiter ce raisonnement aux zones les plus denses, en laissant entendre qu'ailleurs, on pourrait consommer sans entrave des terres agricoles ?

Cet amendement n'a pas de lien direct avec le texte dans la mesure où il propose de créer de nouvelles zones constructibles, et non de densifier les terrains qui le sont déjà.

Vous pourrez les redéposer en vue de la discussion en séance. L'amendement n° 18 est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vous êtes aujourd'hui devant nous, monsieur le Ministre, pour nous apporter un éclairage sur le projet de loi instaurant le mécanisme de majoration de 30 % des droits à construire et, au-delà, sur la politique du logement du Gouvernement.

Le coût du foncier augmente, dites-vous, mais pas les prix à la construction. Le physicien que je suis se pose tout de même des questions : 30 % de logements en plus, cela peut tout de même nécessiter un renforcement des structures portantes.