Logement et lutte contre l'exclusion

Mes chers collègues de la majorité, si vous souhaitez réellement instituer une coordination à l'échelle de la région d’Île-de-France à la demande et sous l’autorité du préfet de région, vous devez écrire non pas « peut être établi », mais « doit être établi ». Vous n’allez pas sonder les reins et le cœur du préfet de région ! Il faut savoir c...

Cet amendement vise à apporter une précision sur la manière dont il convient de prendre en compte la spécificité de l’Île-de-France dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Madame la ministre, votre projet de loi vise à élargir au-delà des seules frontières départementales les possibilités d’agir pour un demandeur au titre de la l...

J’aurais préféré que M. le rapporteur me dise que cet amendement était satisfait par les amendements n° 333 et 334 – leurs objets respectifs sont en effet identiques – plutôt que de formuler des remarques négatives à l’emporte-pièce ! Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président

Cet amendement tend à revenir sur la délégation au maire du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux et à déléguer ce contingent au président de l’établissement public de coopération intercommunale, qui a une vision plus large des équilibres territoriaux et mène une politique à l’échelle du bassin d’habitat. Cette mesure permettra,...

Je comprends très bien, monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez défendre les délégations faites au bénéfice des communes isolées qui n’ont pas de PLH. Mais nous demandons simplement que le contingent préfectoral puisse être affecté aux EPCI qui ont un PLH. Nous avons décidément du mal à nous comprendre ! Il s’agit d’étendre cette mesure no...

Avant de présenter cet amendement, je souhaite revenir sur la réponse que m’a apportée le rapporteur à l'amendement n° 509, et qui me renvoyait sinon à un amendement gazeux, du moins à un amendement virtuel, qui ne figure ni dans le dérouleur ni dans la liasse d’amendements qui m’a été distribuée.

Je ne peux donc pas m’y référer comme vous m’y avez invité, monsieur le rapporteur ! Madame la ministre, nous vous avons entendu dire à plusieurs reprises que vous aviez lancé une guerre sans merci contre les marchands de sommeil. À la fin du mois de janvier 2008, le Premier ministre a érigé le traitement de l’habitat indigne au rang de « prio...

Le nombre d’expulsions a fortement augmenté depuis dix ans, pour atteindre 100 000 assignations annuelles. Les initiatives parlementaires prises ces dernières années, quelle que soit d’ailleurs la majorité, ont toutes visé à trouver des alternatives à l’expulsion ; c’est notamment le cas des lois du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000 et du 1...

Je ne saurais m’obstiner contre vous, madame la ministre, et encore moins contre la Constitution. (Sourires.) Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Par cet amendement, qui a été rectifié à deux reprises et dont la rédaction me convient, il s’agit de résoudre un véritable problème. Ainsi, dans mon agglomération, des cabinets spécialisés s’amusent à jouer sur la contradiction qui peut exister entre un article « L » et un article « R », autrement dit entre une loi et un règlement. Cette ambig...

Je tiens à préciser que cet amendement aura pour effet secondaire, si j’ose dire, d’éviter le recours à un transporteur spécialisé pour transmettre l’ensemble des pièces aux 90 membres d’un conseil d’agglomération. Cette proposition va dans le sens de la simplification et des économies de fonctionnement.

Aujourd'hui, le fait de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d’urbanisme, ou PLU, est une simple faculté. Il est proposé d’en faire une obligation pour les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de renforcer...

Cela est quelque peu scandaleux et immoral au regard de l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, et que je ne mets pas en cause. Cet arbitrage va à contresens !

Cet amendement vise simplement à multiplier par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l’obligation des 20 %. Une telle hausse serait de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l’effort national de construction de logements locatifs sociaux et ser...

…par la voie des reversements internes entre l’EPCI et les communes. En d’autres termes, la punition est indolore. Nous proposons donc de rendre la punition plus douloureuse, en la multipliant par dix, …

…d’abord en multipliant par cinq le prélèvement, ensuite en diminuant la DGF des communes concernées à due concurrence du montant du prélèvement effectué au titre de l’année précédente.

Ceux d’entre nous qui sont spécialistes des questions liées au logement mais aussi ceux qui, sans être des spécialistes, suivent ce sujet d’assez près sur leur territoire connaissent les principaux rouages des dispositifs dont nous parlons au détour de chaque amendement. Mais c’est en priorité aux citoyens que s’adresse ce projet de loi, et no...

Nous proposons de renforcer le pouvoir du préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence. Notre proposition n’est pas redondante avec le droit de préemption urbain adopté dans la nuit de vendredi à samedi, qui constitue une avancée dont nous nous réjouissons, d’autant plus que cette idée était initialement la nôtre. L’idée...

…examinée le 1er avril dernier à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une « niche » parlementaire. Ce jour-là, vous aviez eu du mal à justifier votre opposition au texte proposé par le groupe socialiste, dans lequel Etienne Pinte et vous-même puisez finalement aujourd'hui vos bonnes idées ! Cette nouvelle proposition est tout à fait complémen...

M. le rapporteur pour avis craignait effectivement que le préfet n’ait à acheter les terrains ainsi préemptés. Je lui rappelle que le code de la construction et de l’habitation prévoit bien que la dépense est imputée in fine à la commune en faute. En effet, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 302–9–1 dudit code, la commune en fa...