Interventions en commissions de Daniel Raoul

Je me félicite de ce que nos deux rapporteurs aient pu travailler en bonne intelligence. J'ai donc bon espoir de parvenir à un accord, dans l'intérêt des collectivités ultramarines. Le texte y est, en effet, très attendu. Nos divergences ne portent que sur quelques appendices ou cavaliers législatifs mis en selle par le Gouvernement. Mais je pu...

Nous en venons à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi n° 118 (2011-2012), présentée par MM. Hervé Maurey et Philippe Leroy, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire.

Tout à fait. Quand la collectivité décide une nouvelle zone constructible, elle tient compte du réseau d'assainissement, de celui du transport en commun. Elle en fera de même pour le numérique, ni plus ni moins. Personne n'imagine exiger une couverture totale par le très haut débit pour toutes les parcelles...

Est-ce à dire que vous suggérez une rédaction en ce sens ?

L'amendement n° 3 doit être rectifié ainsi que l'amendement n° 5 portant article additionnel après l'article 3 afin qu'ils puissent être examinés en discussion commune avec les amendements déposés sur l'article 3.

La « complétude », selon le petit Robert, c'est « la propriété pour un espace d'être complet ».

Avec Issy-les-Moulineaux !

Pour user d'une métaphore maritime, le Gouvernement, qui cherchait un support pour transposer ces directives, a trouvé dans ce projet de loi un « porte-conteneurs ».

Des différences de forme et de fond vous séparent du rapporteur. Votre rédaction est plus...

centriste !

Je parle sous le contrôle de la rapporteure du Sénat, mais il me semble que la France n'est susceptible d'être condamnée que pour une seule directive. Par ailleurs, pour calmer les inquiétudes exprimées par Serge Letchimy, le ministre s'est engagé à ce que les périodes transitoires permettent justement les VAE qui compenseraient, pour les tran...

Il faut bien prévoir une pénalité.

de préemption.

Les gouvernements successifs ont la manie d'utiliser cette facilité de la transposition par ordonnance. Il serait bon que, lors de l'examen du projet de loi d'habilitation, les parlementaires disposent de la trame de la future ordonnance.

Peut-être faudrait-il aussi que nous évitions, dans nos propres propositions de loi, de renvoyer aux décrets tous les sujets problématiques... Soyons aussi conséquents avec nous-mêmes !

Réserver des fourreaux, pour tirer ensuite la fibre au moment de la construction ne coûte pas grand chose ; après, c'est d'une autre complexité !

Il s'agit seulement de gaines techniques pour la fibre...

Le cas des lotissements pose des problèmes spécifiques ; il s'agit ici des immeubles, essentiellement de logements. Je connais le problème que vous évoquez, qui concerne la mauvaise foi de certains opérateurs ne souhaitant pas utiliser les services de génie civil des collectivités. Pour les immeubles, partout seront prévues des gaines pour tire...

Les amendements n°s 18 et 49 réécrivent tous deux la première phrase de l'article.

Tous les parlementaires sont nécessairement sensibles à cette question des pollutions orphelines. Je suggérerais volontiers à mes collègues sénateurs une neutralité bienveillante ou une « abstention positive ».