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Interventions en commissions de Daniel Raoul
2844 interventions trouvées.
N'anticipez pas. Le sous-amendement n° 212 est retiré. L'amendement n° 19 est adopté. Les amendements n° 9 et 10 deviennent sans objet.
Je mets aux voix le sous-amendement en l'état. J'invite M. le ministre à nous proposer en séance une meilleure rédaction. Le sous-amendement n° 208 est rejeté. Les amendements identiques n°s 101 et 167 sont adoptés.
En effet. Des amendements extérieurs pourront être déposés. Les amendements rédactionnels n°s 102, 103 et 104 sont adoptés.
Il est inutile de rappeler dans le contrat les dispositions qui figurent déjà dans la loi.
Je propose aux rapporteurs de rectifier leurs amendements pour ne supprimer que l'alinéa 37 relatif à la grille de vétusté, car ce point fait consensus. Pour le reste, nous verrons en séance. Les amendements identiques n°s 107 rectifié et 169 rectifié sont adoptés.
Surtout, nous parlons seulement d'une obligation d'information, non d'une interdiction d'utilisation.
Une collectivité a toujours le pouvoir d'engager une procédure pour utilisation frauduleuse. Les amendements identiques n°s 140 et 175 sont adoptés.
Si je comprends bien, le ministre est encore plus hostile à vos amendements qu'à ceux des commissions.
Je rappelle que nous avons délégué l'examen au fond de l'article 7 ter à la commission des lois. Nous n'avons donc pas à nous prononcer sur l'amendement n° 176.
En clair, vous leur proposez de répéter l'effort qu'ils ont fourni tout à l'heure.
Nous aurons tout loisir d'en débattre en séance.
L'amendement fait référence aux loyers constatés dans le voisinage : la spécificité locale est donc prise en compte.
Mettons les dérives en parallèle avec l'encadrement de l'aide personnelle au logement (APL) : qui encadre qui ?
Le rapporteur ne propose d'encadrer les loyers que dans certaines zones, par décret en Conseil d'État. Pas de procès d'intention ! L'amendement n° 117 est adopté et devient un article additionnel.
Le rapporteur souhaite simplement avoir le temps d'examiner un amendement déposé hier soir. Il pourrait procéder à quelques auditions supplémentaires.
Techniquement, il sera facile aux opérateurs de contourner l'amendement.
En l'état, intégrer cet amendement dans le texte pose problème. Le rapporteur aurait le temps d'élaborer une proposition d'ici notre prochaine réunion.
Il est plus valorisant pour le Gouvernement de faire adopter un amendement en séance publique.
Pacitel vous donne satisfaction...
Cette disposition sera examinée au moins comme amendement extérieur. L'amendement n° 209 est rejeté. L'article 2 bis A est adopté sans modification.
