Interventions en commissions de Daniel Raoul

Nous en revenons au titre III. L'article 17 est adopté sans modification, de même que l'article 17 bis.

Nous reprendrons l'examen des amendements cet après-midi. Il nous faut désigner nos candidats à une éventuelle CMP sur ce texte. La réunion est levée à midi quinze. - Présidence de Mme Renée Nicoux, vice-présidente - La réunion est reprise à 16 h 45.

Nos lois sont trop verbeuses. Où se trouve l'apport de cet article concernant le financement de l'économie sociale et solidaire ? Il s'agit d'un article superfétatoire. Je suis en faveur de sa suppression.

Nos lois sont trop verbeuses. Où se trouve l'apport de cet article concernant le financement de l'économie sociale et solidaire ? Il s'agit d'un article superfétatoire. Je suis en faveur de sa suppression.

Je me permets de rappeler qu'aux termes du décret du 9 décembre 2011, les attributaires de marchés publics doivent choisir une offre répondant de manière pertinente aux besoins - c'est le minimum -, faire une bonne utilisation des deniers publics et, enfin, ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu'il existe une plurali...

Je me permets de rappeler qu'aux termes du décret du 9 décembre 2011, les attributaires de marchés publics doivent choisir une offre répondant de manière pertinente aux besoins - c'est le minimum -, faire une bonne utilisation des deniers publics et, enfin, ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu'il existe une plurali...

Je voudrais juste apporter un petit correctif : pour avoir présidé une commission d'appels d'offres durant près de trente ans, je peux vous assurer que c'est pratiquement toujours le mieux disant en matière de service et de réactivité qui l'a emporté. Je me suis trouvé en contentieux avec une grosse entreprise dans un tel cas pour une différenc...

Je voudrais juste apporter un petit correctif : pour avoir présidé une commission d'appels d'offres durant près de trente ans, je peux vous assurer que c'est pratiquement toujours le mieux disant en matière de service et de réactivité qui l'a emporté. Je me suis trouvé en contentieux avec une grosse entreprise dans un tel cas pour une différenc...

La proposition de rédaction n° 16 vise à revenir sur la rédaction de l'article 44 quater qui a fait l'objet de nombreux débats au Sénat, notamment au sein de la commission des lois. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction prévoyant la possibilité pour tout mineur d'adhérer à une association et supprimant l'exigence d'u...

La proposition de rédaction n° 16 vise à revenir sur la rédaction de l'article 44 quater qui a fait l'objet de nombreux débats au Sénat, notamment au sein de la commission des lois. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction prévoyant la possibilité pour tout mineur d'adhérer à une association et supprimant l'exigence d'u...

Il me semble que vous faites une petite erreur d'interprétation justement : tout jeune peut aujourd'hui s'engager auprès d'une association, que l'on pense simplement aux licences sportives établies au nom d'enfants, et dès le plus jeune âge. Le problème est celui de l'engagement de responsabilité au titre d'activités de gestion d'une associatio...

Il me semble que vous faites une petite erreur d'interprétation justement : tout jeune peut aujourd'hui s'engager auprès d'une association, que l'on pense simplement aux licences sportives établies au nom d'enfants, et dès le plus jeune âge. Le problème est celui de l'engagement de responsabilité au titre d'activités de gestion d'une associatio...

Il me semble qu'il ne faut pas confondre l'encadrement - par un titulaire de BAFA - et la responsabilité liée à l'exercice de fonctions spécifiques comme celles de trésorier ou de président. Pour revenir à l'évolution législative de 2011, un certain nombre de dérives avaient été constatées. Et je ne crois pas que compte tenu des évolutions tech...

Il me semble qu'il ne faut pas confondre l'encadrement - par un titulaire de BAFA - et la responsabilité liée à l'exercice de fonctions spécifiques comme celles de trésorier ou de président. Pour revenir à l'évolution législative de 2011, un certain nombre de dérives avaient été constatées. Et je ne crois pas que compte tenu des évolutions tech...

Si vous le permettez, j'aimerais rappeler à Mme Carrey-Conte le droit actuel afin d'éviter tout faux débat. Le droit actuel autorise tout mineur de 16 ans révolus à constituer librement une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tout acte utile à son administration. Autrement dit,...

Si vous le permettez, j'aimerais rappeler à Mme Carrey-Conte le droit actuel afin d'éviter tout faux débat. Le droit actuel autorise tout mineur de 16 ans révolus à constituer librement une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tout acte utile à son administration. Autrement dit,...

Nous sommes heureux d'accueillir M. Arnaud Montebourg, quelques jours après la validation des ultimes feuilles de route relatives aux 34 plans de la Nouvelle France industrielle et dix mois après la présentation des priorités de la politique industrielle de la France par le président de la République. Comment ces plans s'articulent-ils avec le ...

Où en est le plan de redressement de nos échanges extérieurs qu'elle avait lancé ? L'objectif de rééquilibrage de nos échanges commerciaux est-il atteignable ? Encore faudrait-il distinguer la facture énergétique du reste du déficit. D'autres chantiers structurels sont en cours, sur la fiscalité des entreprises et des ménages, et sur la simpl...

Dans le contexte actuel, cela ne peut faire de mal. J'ai une interrogation supplémentaire : il n'y a pas corrélation entre la hausse du crédit d'impôt recherche et les dépenses de recherche et développement. Comment expliquer ce paradoxe ? Vous avez pourtant souligné la progression de notre attractivité ... Enfin, le rapport de l'IGF sur les p...

Les chiffres évoqués ne sont certes pas à prendre tels quels. Les notaires ont également une fonction mémorielle et de conseil auprès des familles qu'ils suivent : leur valeur n'apparaît pas dans le rapport. Le cas des greffiers des tribunaux de commerce est plus simple : ils jouissent en effet d'une véritable rente de situation. Attention à ne...