Interventions de Daniel Raoul

Eh oui !

Eh oui, ils ne sont pas intervenus !

Pour être rassurés, ils vont être rassurés !

A l'article 1er (Articles 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) (Éligibilité de tous les consommateurs d'électricité), elle a adopté quatre amendements rédaction...

a ensuite présenté au nom du groupe socialiste trois amendements tendant respectivement à : - porter au minimum à 150 kWh par mois le volume de consommation d'électricité bénéficiant, pour les consommateurs concernés, du tarif social ; - porter au minimum à 1.670 kwh par mois ce volume pour le gaz ;

revenant sur la question de l'examen en urgence du texte, a estimé que cette question posait celle du fonctionnement du Parlement, de même que la question du recours à une commission spéciale réunissant la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles. Il a convenu qu'il était urgent, pour le consommateur, d'écla...

Eh oui !

Madame la présidente, je souhaite tout d'abord rectifier cet amendement de telle manière que, outre la modification déjà proposée, dans la deuxième phrase du texte visé, la mention de Gaz de France soit supprimée. En effet, du fait de l'adoption de l'article 10, Gaz de France ne fait plus partie du secteur public.

Cet amendement vise à éviter un démantèlement de Gaz de France. Il précise qu'au même titre que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel, issue de la séparation juridique et comptable imposée à Gaz de France, les terminaux gaziers, de stockage et les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peuvent être détenu...

... mais, en l'occurrence, je crois que vous êtes allé trop loin. Vous avez évoqué l'absorption d'Elf par Total. Or l'entreprise Elf disposait de son propre réseau de gaz naturel, à partir du gisement de Lacq. Il ne s'agissait donc pas d'une vente, contrairement à ce que vous avez affirmé.

M. Daniel Raoul. Ça commence mal !

L'amendement n° 168 a le mérite d'être concis et de résumer parfaitement les positions que Roland Courteau, Daniel Reiner et moi-même avons défendues à propos du capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. Je ne parviens pas à comprendre votre logique, monsieur le ministre. Par quelle contorsion intellectuelle po...

C'est contradictoire !

Quel aveu !

À qui profite le crime !

Eh oui !

Eh oui !

C'est exact !

Très bien !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je me placerai uniquement sur le plan de l'irrecevabilité de ce projet de loi, tous les autres arguments, qu'ils soient techniques ou politiques, ayant déjà été évoqués. Votre projet de loi, en l'occurrence l'article 10, est contraire à la Constitution, car il méconnaît le ne...