Interventions de Daniel Raoul

Je le crois !

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement informe le Parlement sur les conséquences de l'application à l'ensemble du personnel des filiales et des sous-traitants d'EDF des dispositions du titre IV de la loi du 9 août 2004. La presse s'est fait l'écho récemment de ces personnels « invisibles », des salariés des sous-traitants, voi...

Rendez-vous est pris.

Cet amendement est en cohérence avec tous les autres amendements que nous avons déposés sur ce projet de loi. En premier lieu, nous étions contre l'ouverture totale des marchés énergétiques aux ménages. Au demeurant, nous avions posé deux conditions, qui avaient été actées à Barcelone. En deuxième lieu, estimant qu'il fallait protéger le peti...

Nous avions déposé un amendement identique au titre Ier du projet de loi. Nous considérons donc que l'amendement n° 175 est défendu.

Par cet amendement, nous souhaitons préciser la définition des tarifs réglementés de vente d'électricité, en rappelant que ces derniers représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électricité, en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs, pour tenir compte du renouve...

Il s'agit tout simplement de permettre le regroupement de toutes les missions de service public dévolues aux DNN au sein d'une même entité juridique. La loi du 10 février 2000 dispose en effet que la fourniture d'électricité aux clients qui n'exercent pas leur droit à l'éligibilité pour continuer à bénéficier d'un tarif réglementé fait partie ...

J'ajouterai simplement au propos de Xavier Pintat qu'il s'agit bien du cadre de la décentralisation : les cahiers des charges des concessions tiennent compte des conditions locales et imposent la desserte de sites parfois non rentables. Il serait souhaitable d'adopter ces dispositions, pour maintenir les missions de service public qui sont con...

Je n'ai rien à ajouter au propos de Xavier Pintat.

Cet amendement ayant été défendu tout à l'heure dans le cadre du sous-amendement n° 793, je le retire.

Nous voulons éviter que la filialisation des activités de Gaz de France ne conduise à une réduction des investissements réalisés pour entretenir et pour développer les réseaux de distribution. Le dispositif proposé permettrait d'éviter que les politiques d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz ne soient, d'abor...

Vous avez tout compris !

Nous attendions que vous vous prononciez ! Je peux maintenant le retirer !

Dans la continuité des dispositions que nous avons adoptées dans la loi portant engagement national pour le logement, nous ne pouvons que soutenir cet amendement.

Il est défendu !

Sauf erreur, il me semble que ce problème concerne les clients éligibles auxquels Gaz de France et les DNN ont exprimé un refus. Je puis comprendre que certains d'entre eux ont, peut-être, bénéficié d'offres de tarif plus avantageuses. Toutefois, nous souhaitons leur donner la possibilité de revenir à un tarif réglementé. Ce n'est tout de même...

Ce n'est pas ce que nous demandons !

Sans pénalités !

Monsieur le rapporteur, il n'est pas question ici d'une mesure rétroactive.

Nous souhaitons seulement autoriser les entreprises à rompre leurs contrats, ce qui ne pose aucune difficulté technique liée à l'établissement des factures. Par ailleurs, je défendrai une position totalement opposée à celle de M. le président de la commission des affaires économiques. Entre notre débat aujourd'hui et la réunion de la commissio...