Aéroports

Cet amendement a pour objet d'apporter des garanties supplémentaires aux personnels des CCI qui seront mis à la disposition des nouvelles sociétés de gestion aéroportuaires et pour lesquels a été fixé un délai de dix ans au-delà duquel il faudra qu'ils choisissent ou de réintégrer la CCI ou d'adopter un nouveau statut qui n'est pas déterminé po...

L'Assemblée nationale a prévu qu'une convention collective nationale serait négociée dans un délai de trois ans. Parce que les personnels ont envie de savoir clairement ce qu'il en est, nous proposons de réduire ce délai à deux ans. Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit que la négociation devait commencer « d'urgence ». ...

La réponse de M. le secrétaire d'Etat est une réponse de bon sens. Toutefois, permettez-moi de rappeler les termes de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 : « En l'absence de demande à la date du 1er juillet 2006, ... » - or nous ne sommes pas le 1er juillet 2006, il reste encore plus d'un an, et d'autres cas pourraient donc se poser -, « .....

Ce sujet est tout à fait important. J'ai lu la loi, et elle prévoit bien que le préfet désignera le bénéficiaire. A l'évidence, on ne respecte pas ici l'esprit de la Constitution et de la libre administration des collectivités locales !

L'article 8, au sein du titre III du projet de loi, concerne essentiellement la modulation des redevances. Nous aurions souhaité que soit réaffirmé clairement le principe de la caisse unique. Le texte, en l'état actuel dispose que le montant des redevances pour les services rendus sur les aéroports aux transporteurs aériens « tient compte de l...

Le dispositif proposé par la commission pour l'article 8 A ayant disparu, l'article reste en l'état. Aussi, nous souhaitons que l'on associe en quelque sorte les usagers, comme c'est le cas actuellement, à la fixation du montant des redevances et de leur modulation. La fixation du montant des redevances aéroportuaires fait actuellement l'objet...

Au terme de ce débat, c'est avec la même détermination que nous voterons contre ce texte. Je voudrais d'abord évoquer brièvement la forme, dont nous ne pouvons pas être satisfaits : en fait de débat, monsieur le rapporteur, nous avons eu droit à une succession de monologues...

... imposés par votre volonté de parvenir à un vote conforme à celui de l'Assemblée nationale. Cette volonté vous a même conduit à retirer des amendements qui avaient pourtant été acceptés par la commission. Dès lors, je m'interroge sur l'utilité du travail réalisé hier en commission ; n'avons-nous pas perdu notre temps en discutant de ce point...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous proposons par cette motion de renvoyer le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui devant la commission des affaires économiques et du plan. A nos yeux, trois raisons justifient ce renvoi, raisons que vous me permettrez de détailler en m'en tenant à la forme puisque, en...

Monsieur le ministre, pour la troisième fois cette année, après EDF-GDF et Air France, votre gouvernement présente un texte qui prépare à terme la privatisation d'une grande entreprise publique. Je vois dans les motivations du Gouvernement deux principales explications. La première est d'ordre idéologique : l'Etat suit son inspiration libérale...

L'article 1er est le coeur de ce projet de loi. Rien ne justifie, je le redis, la transformation d'ADP en société anonyme. Le président de l'établissement public, que nous avons entendu en commission, n'était pas véritablement demandeur. C'est le Gouvernement qui lui a demandé de préparer cette privatisation. Il avait simplement souhaité, semb...

M. Daniel Reiner. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Comme je pense que le Sénat va adopter ce dernier, il ne sera pas utile.

Il s'agit d'affirmer le caractère de service public national d'Aéroports de Paris. Par cet amendement, il est donc proposé d'inscrire dans la loi qu'ADP est un service public national, afin de se prémunir contre toute privatisation. En effet, comme le relève M. Le Grand dans son rapport, « la privatisation d'ADP se heurterait à des obstacles j...

Il s'agit également d'un amendement de repli. Il vise à ce que demeure propriété de l'Etat et reste soumis à un régime de domanialité publique l'ensemble des emprises et des ouvrages des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle, de Paris - Orly et de Paris - Le Bourget. Plusieurs raisons justifient l'adoption d'une telle solution. Premièremen...

Cet amendement apporte une précision utile. Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les biens qui ne pourront pas être déclassés ou apportés en pleine propriété à la société Aéroports de Paris. Nous souhaitons préciser de manière claire quels seront ces biens. Outre les tours de contrôle, les bâtiments tec...

Il parait surprenant que cet article 3 fasse clairement référence à la suppression d'aéroports. Quels sont les aéroports qui pourraient être concernés en Ile de France par une telle fermeture ? Qui décidera de la fermeture d'un aéroport ? Il y a indemnisation de l'Etat en cas de vente du patrimoine immobilier, mais cette indemnisation n'est pa...

L'article 5 a pour vocation d'être rassurant. J'ai déjà dit en défendant la motion de renvoi à la commission ce que je pensais des statuts initiaux fixés en Conseil d'Etat sans que l'on ait pu en discuter plus avant. Il rassurera essentiellement le personnel puisqu'il y est prévu que le capital initial de la société sera intégralement détenu pa...

Il s'agit, chacun l'aura compris, d'un amendement de repli. En supprimant l'adjectif : « initial », nous assurons en quelque sorte la présence de l'Etat pour une période plus longue.

L'article 6 du projet de loi est fondamental. En coordination avec ce que nous avons dit précédemment, il convient de le supprimer. Cet article définit tout à la fois l'objet social d'ADP, les conditions de mise en oeuvre des missions de service public, par le biais de ce fameux cahier des charges, et les modalités de contrôle par l'Etat d'éve...

Je me pose un certain nombre de questions sur cet amendement intéressant de la commission, en particulier sur sa première phrase. Que recouvre l'expression : « à des standards de qualité, de régularité et de continuité appropriés » ? S'agit-il d'une formule nouvelle ? Si elle ne l'est pas, à quoi fait-elle référence ? Ce sous-amendement compl...