Aéroports

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après les mots : « groupements » sont insérés les mots : « qui en font la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : dix ans par les mots : quinze ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter des garanties supplémentaires aux personnels des CCI qui seront mis à la disposition des nouvelles sociétés de gestion aéroportuaires, en allongeant de 10 à ...

I – Compléter in fine le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des redevances, leurs modulations éventuelles, leur produit global et leurs évolutions annuelles et pluriannuelles sont fixés à l'issue d'une concertation organisée entre l'exploitant de cha...

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile par une phrase ainsi rédigée : Ce montant tient compte en outre de l'excédent des recettes procurées à l'exploitant de l'aéroport par les activités non aéronautiques, y compris les plus values foncières constatées lors de la ...

I - Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile par trois alinéas ainsi rédigés: « - d'un représentant des collectivités territoriales ; « - d'une personnalité choisie par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de ses compétences en matière de transpo...

Dans les quatrième, cinquième et sixième alinéas du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, supprimer les mots : ou ancien membre Exposé sommaire : S'agissant de questions aussi importantes que celles relatives à la gestion et à l'exploitation des aérodromes, la représentation des grand...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé : « Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés a...

Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile par trois alinéas ainsi rédigés: « - d'un représentant des collectivités territoriales ; « - d'une personnalité choisie par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de ses compétences en matière de transport aérien et d'aviation ci...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile, après les mots : organisations professionnelles insérer les mots : , les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés Exposé sommaire : Il importe de prévoir explicitement l'audition des élus loca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat, en première lecture, a souhaité la création d'une commission de conciliation aéroportuaire devenue suite au passage de ce texte à l'Assemblée nationale la « commission consultative aéroportuaire. La création de cette commission aux compétences floues et parfois redondantes avec celles des co...

Dans le IV de cet article, remplacer les mots : trois ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de négociation d'une convention collective nationale de trois à deux ans, délai que le Parlement a également retenu pour la nouvelle société Air France. Il est effet important, pour donner une...

Après la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le capital de cette société est détenu majoritairement par des personnes publiques. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver le caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires, compte tenu du rôle qu'e...

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer le mot : initial. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver le caractère entièrement public des sociétés aéroportuaires en charge de l'exploitation des grands aéroports e province.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elle assure un dialogue permanent avec les collectivités territoriales situées à proximité des aérodromes mentionnés au premier alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact économique ...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile : Elle peut exercer toute autre activité dans les conditions prévues par ses statuts, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à compromettre ou à entraver l'accomplissement actuel ou futur ...

Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots : la majorité par les mots : La totalité Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de s'opposer à l'ouverture du capital de la nouvelle société. L'expérience montre en effet que toute ouverture de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de s'opposer à la transformation d'ADP en société commerciale.

Dans la première phrase du II de cet article, supprimer le mot : initial Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher dans un premier temps l'entrée de capitaux privés dans la société anonyme ADP donc l'ouverture du capital, et dans un second temps sa privatisation, en prévoyant que le capital est entièrement détenu par l'Etat. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de s'opposer à la transformation d'ADP en société commerciale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer la possibilité pour ADP de fermer tout ou partie d'un aérodrome à la circulation aérienne, dans le seul souci de dégager des plus-values.