Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par alinéa ainsi rédigé : « L’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales sont parties prenantes de la réalisation du présent objectif. » Exposé sommaire : A l’initiative du Sénat, la loi AGEC a...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ article L. 211-8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prévoit notamment, pour les approvisionnements des chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des objectifs chiffrés d’approvis...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section VI du présent chapitre sont applicables en cas de non-respect des prescriptions posées par le règlement local de publicité en application du présent article. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicable le panel de sanctions ad hoc d...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la déclaration d’arrêt de travaux par les mots : l’arrêt des travaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les délais pour garantir une meilleure sécurité lors des travaux de recherche et d’exploitation de géothermie.

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux opé...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement des missions de l'Office français de la biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 341-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est demandée au bénéfice d’un projet ayant pour conséquence d’étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à la condition que le...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « féminin », sont insérés les mots : «, les entreprises à impact écologique » ; 2° Après le cinquième alinéa de ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le I A : I A.- Le 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase est ainsi modifiée : a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; c) Le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « au moi...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ; Exp...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont réalisés après consultation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir la Commission nationale du débat public pour obtenir son avis sur les codes de bonne conduite. II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : comprend par les mots : prend en compte II. – Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les plans de mobilité. » Exposé sommaire : Dans le cadre du plan vélo, l'Etat a mis en place un dispositif d’aide...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 7°, les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La localisation des parcs de rabattement à proximité de...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-2-…. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie. « II. – Le plan mentionné au I vise à abaisser la limite m...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-…. – Dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à ce...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles ; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000 ème du forfait mobilités durables annuel exonéré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ou des associations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune de l’article du code de l’énergie définissant les communautés énergétiques renouvelables....

Après l'article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VII du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 371-… ainsi rédigé : « Art. L. 371-…. – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les autorités gestionnaires de voiries mettent en œuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires ar...