Eau et milieux aquatiques

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte était attendu : la dernière réforme substantielle de la politique de l'eau, depuis la loi fondatrice du 16 décembre 1964, remonte à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale au mois de janvier 2002 ne fut jamais inscrit à l'ord...

Le présent article fait obligation au délégataire, dans le cas où il ne réaliserait pas certains travaux du programme de renouvellement et de grosses réparations des réseaux, de restituer la valeur contractuelle de ces travaux majorée d'indemnités de retard. Le présent amendement complète ce dispositif en prévoyant que, pour les contrats en co...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre des précisions qu'ils m'ont apportées et je retire l'amendement, monsieur le président.

Cet amendement, qui peut vous apparaître comme un cavalier, présente bien un intérêt puisqu'il s'agit de modifier les règles relatives à la procédure de délégation de service public. Par un arrêt du 15 juin 2004, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé une procédure de délégation de service public au motif que la présence d'agents...

Cet amendement porte sur le même thème que ceux qui viennent d'être présentés. L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales énumère les membres possibles d'un syndicat mixte : il s'agit notamment des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des dé...

L'article 27 introduit un nouvel article L. 2224-12 dans le code général des collectivités territoriales. Cet article précise le contenu du règlement de service ainsi que ses modalités de diffusion. Ce règlement doit notamment prévoir les obligations du service, les modalités de fourniture de l'eau, les règles applicables aux abonnements. L'a...

Cet amendement vise à sécuriser les différences de tarifs qui peuvent temporairement coexister sur le territoire d'une même communauté de communes du fait du transfert aux communautés de communes des différents contrats d'affermage d'eau ou d'assainissement passés par les communes membres. En effet, le transfert de compétences en matière de di...

Je tiens à souligner l'importance du problème que cet amendement tente de résoudre. M. le ministre nous fait part de la jurisprudence, mais le sujet fait encore l'objet de nombreuses discussions. Cet amendement est d'ailleurs inspiré par une amicale de maires et la précision qu'il apporte semble à même de clarifier la question.

Je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour étudier cette question de manière approfondie avant la deuxième lecture : je retire l'amendement.

Les départements jouent un rôle majeur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, en 1999, ils finançaient 24, 9 % des dépenses des administrations consacrées aux eaux usées. Par ailleurs, ils apportent aux communes rurales un soutien financier qui est primordial. En effet, celles-ci, en dépit des progrès de l'intercommunalité, ...

La commission locale de l'eau peut décider de confier certaines missions liées à l'élaboration, à la révision et au suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes. Il paraît important d'associer à ces missions les chambres consulaires, qui agis...

L'article 27 du projet de loi modifie les règles de tarification des services de distribution d'eau. Il introduit un nouvel article L. 2224-12-4 dans le code général des collectivités territoriales et prévoit, conformément à la directive cadre qui met en place le principe d'une facturation incitative, qu'à compter de l'année 2010 des tarificat...

L'article L. 432-3, dans la rédaction proposée par le projet de loi, qualifie de délit la destruction de frayères, de zones de croissance ou de zones d'alimentation ou de réserves de nourriture du poisson. Cela conduit à « sanctuariser » l'ensemble des cours d'eau et permet de sanctionner n'importe quelle action sur les cours d'eau qui ne serai...

Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à préciser le champ d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, l'expression originelle « pour sa plus grande part » étant quelque peu imprécise et, donc, de nature à générer des actions contentieuses.

L'article L. 211-1 du code de l'environnement définit les principes d'une gestion équilibrée de l'eau. Il me semble indispensable, dans le cadre du projet de loi que nous examinons, que nous inscrivions dans l'article précité que la création de ressources en eau participe à une gestion équilibrée de la ressource. Stocker l'eau, quand elle est ...

Monsieur le ministre, je regrette de ne pas pouvoir moi non plus accéder à votre demande. Je ne comprends pas pourquoi, alors qu'ils préconisent la sauvegarde d'une eau de qualité, les écologistes empêchent toute création de ressource nouvelle en eau. Je ne suis pas un spécialiste, mais il me semble que nous ne devons pas succomber à l'empris...

Ce n'est pas une fuite en avant que je crains, monsieur le ministre, mais un retard considérable. Quand on pense à la qualité et la quantité d'eau que l'on pourrait recueillir dans le bassin de la Garonne où à Toulouse ! Mais d'autres que moi, M. Jean François-Poncet par exemple, en parleraient certainement mieux que je ne le fais. Le paysan q...

Je voudrais donc que l'on se prononce sur cette affaire, qui est importante pour l'agriculture : au-delà des moyens utilisés aujourd'hui pour maîtriser la dépense en eau, le plafonnement de la consommation pose de réels problèmes, et les premiers effets de la réforme de la politique agricole commune, avec ses aides forfaitaires aux exploitation...

Monsieur le président, l'amendement n° 348 rectifié que je défendrai à l'article 26 porte sur le même sujet. Il me paraîtrait donc logique de le présenter dès à présent. Il s'agit en effet d'étendre la possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau aux groupements de communes qui comprennent des communes de plus ...

L'article L. 211-3 du code de l'environnement habilite le Gouvernement à instituer des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvements d'eau pour l'irrigation seront délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents afin de rationaliser la gestion de l'eau. Il me semble nécessaire d'adopter une démarche ...