Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordinationet le secret en matière de statistiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statist...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après le mot : concernées insérer les mots : ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l'ensemble des organisations ag...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-70 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où des travaux de drainage, d’irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l’exploi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15 Rédiger comme suit cet alinéa : « Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité, et de chaleur par la méthanisation, lorsque que cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations. Les revenus ti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Après l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 551-3-1. - Les associations d'organisations de producteurs ont compétence pour mettre en œuvre et gérer un fonds de mutualisation pour leur filière, visant à fi...