Amendements de Dany Wattebled

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1225-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée bénéficie du télétravail à temps partiel ou à temps complet dans les douze semain...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1225-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée bénéficie du télétravail à temps partiel ou à temps complet dans les douze semain...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, il est inséré un article 5… ainsi rédigé : « Art. 5 ... .– Le...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Pour être efficace, le dispositif doit être complet, équilibré et équitable. Par conséquent, toutes les sociétés doivent être soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives. Il s’agit de lutter contre les contourneme...

Alinéa 24 Supprimer les mots à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59, et Exposé sommaire :  Le caractère familial des exploitations agricoles françaises est, comme pour bon nombre d’entreprises, une force et un facteur de résilience : il est donc indispensable de conserver cet atout...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Exposé sommaire : Le texte en l'état est trop restrictif, le présent amendement propose d'exonérer du dispositif l'ensemble des cessions intra-familiales jusqu'au 4ème degré. Il convient donc de plac...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date, dans des conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil mentionné au I bis de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L.141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont notamment accès, pour l’exercice de leurs missions de service public, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités qui les détiennent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L.141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et financier, à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires e...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : Dans le cas où les opérations prévues au I du présent article interviennent sans le concours d’un notaire par les mots : Pour les opérations sociétaires prévues au I du présent article, que celles-ci interviennent avec ou sans le concours d’un notaire Exposé sommaire : Cet amendement de clarif...

Alinéa 4 Après la seconde occurrence du mot : société insérer les mots : , par le représentant légal de la société ou par son délégataire Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnel concernant la personne chargée de satisfaire à l’obligation déclarative : une précision est nécessaire pour couvrir l’ensemble d...

Alinéa 2 Après le mot : volontaire insérer les mots : , une personne investie d’un mandat électif local Exposé sommaire : L’article 4 vise à renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure. Les maires et leurs adjoints, détenteurs d'un pouvoir de police, sont eux-mêmes confrontés à la v...

Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ; Exposé sommaire : Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire dont les modalités d’exécution, notamment en matière de durée de travai...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : «, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre réciproque le secret profe...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents, les mesures de sursis et d’ajournement énoncées ne sont pas applicables aux personnes définitivement condamnées à une peine privative...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 395 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De plein droit, le régime de la comparution immédiate est directement applicable aux auteurs d’une ou de plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une pers...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après la référence : « L. 331-8 », la fin de l’article L. 331-13 est ainsi rédigé : « ne sont pas rémunérés au titre de leurs activités au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. » Exposé sommaire : Les personnalités désignées pour intégrer le CPO sont recrutées sur la base des...

I. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa de l’article L. 331-5 est supprimé ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les neuvième à onzième alinéas du même article L. 331-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « – quatre personnalités qualifiées, représentant respective...

Alinéa 50 Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande Exposé sommaire : L’article 12 de la présente proposition de loi organique prévoit, dans son IV, que le Gouvernement peut demander au HCFP de rendre public un avis sur l’existence ou non de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 3 du Traité de stabilité, de coor...

Alinéa 56 Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante : « 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ; « 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’...