Amendements de Dany Wattebled

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole. Cet amendement vise à réduire la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agri...

Alinéa 5 Après le mot : consommateur, insérer les mots : ni aux ventes de produits transformés à la ferme, Exposé sommaire : La seule terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger aux clauses d’exclusivité dans les contrats et à la règle de l’apport total en OP n’est aujourd’hui adaptée ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute obligation d’apport total de la production ne peut être issue que d’une décision collégiale prise au sein de l’organisation de producteurs. » Exposé sommaire...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des denrées alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires e...

Alinéa 2 I. Après la première occurrence du mot : alimentaires Insérer les mots : sans y adjoindre une indication claire du lieu de provenance des ingrédients primaires II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’article suivant entre en vigueur au 1er janvier 2023. Exposé sommaire : En vertu du paragraphe 3 de l’article 26...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu du paragraphe 3 de l’article 26 du règlement de l’Union européenne n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire diffère de celui de son ingréd...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L?article 433-3 du Code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; b) À l?avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est ...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L.331-13 est ainsi rédigé : « Art. L.331-13. — Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 331-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 331-8 ne sont pas rémunérés au titre de leurs activités au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. » Exposé sommaire : Les...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 331-5 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est supprimé ; b) Au huitième alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « agrégés des facultés de droit et de sciences économiques » sont remplacés par les mots : « des universités ou directeurs de recherche des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis prévoit que, dans le cas où le HCFP constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain PLF et présente dans un rapport annexé les mesures co...

Après l’alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Si le Haut Conseil des finances publiques constate dans cet avis une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une périodes d’au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain projet de loi de finances de l’année. ...

I. - Alinéa 53, première phrase Remplacer les mots : Le Gouvernement peut demander au Haut Conseil des finances publiques de constater par les mots : Le Haut Conseil des finances publiques constate II. - Alinéa 54 Rédiger ainsi l’alinéa 54 : Cet avis est motivé et rendu public par le Haut Conseil des finances publiques et joint au projet ...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article modifie précise dans la LOLF les missions des Commissions des Finances du Parlement. En modifiant son article 49, la présente proposition de loi prévoit de restreindre le champ des questionnaires envoyés par la Commission des Finances au Gouvernement. Cette restriction ne paraît p...

1) À l’alinéa 7, rétablir les 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Après le premier alinéa du II, sont insérés des 1° A et 1° B ainsi rédigés : « 1° A Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ; « 1° B Récapitule, pour chaqu...

Alinéa 7, remplacer les mots : « peut faire » par le mot « fait ». Exposé sommaire : L’article 51-1 créé par la présente proposition de loi organique prévoit l’adjonction au projet de loi de finances d’un rapport sur la situation des finances publiques locales. Cette innovation contribuera utilement aux débats budgétaires en améliorant l’i...

Alinéa 6 Compléter la deuxième phrase par les mots suivants : « et retrace l’évolution de leur montant au cours des cinq dernières années. » Exposé sommaire : L’article 51-1 créé par la présente proposition de loi organique prévoit l’adjonction au projet de loi de finances d’un rapport sur la situation des finances publiques locales. Cette ...

Alinéa 54: remplacer les mots : « peut donner » par le mot « donne ». Exposé sommaire : L’article 1 er J du nouveau titre préliminaire de la LOLF prévoit un « Printemps de l’évaluation », organisé notamment sur la base d’un rapport fouillé, remis par le Gouvernement au Parlement. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ce rapport...

Après l'Alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Une analyse de la situation financière des administrations publiques locales. » Exposé sommaire : L’article 1 er J du nouveau titre préliminaire de la LOLF prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport fouillé présentant la situation financière de la France ainsi qu...

Alinéa 52 rétablir les 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ; « 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivant...

Alinéa 34 Après les mots : la situation de la France insérer les mots : , par rapport aux autres pays membres de l’Union européenne, Exposé sommaire : L’article 1 er prévoit, à son alinéa 34, que le rapport annexé à la loi de programmation présente la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens. Cette précision e...