Amendements de Dany Wattebled

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Les fédérations sportives recueillent et transmettent au ministère chargé des sports les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 21...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 après les mots : « les fonctions mentionnées » sont insérés les mots : « aux articles L. 223-1, L. 322-7 et ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 212-11, après les mots :« au premier alin...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase des premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : «, y compris reconditionnés, ». Exposé sommaire : L’empreinte carbone du numérique provient principalement de...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-21-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenan...

Alinéa 2 Remplacer les mots : entre en vigueur par les mots : est applicable à toute nouvelle attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques dans le cadre du déploiement d’un réseau de communications électroniques de nouvelle génération et au plus tard Exposé sommaire : L’impact environnemental des réseaux mobile...

Après l'article 17 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. L.38-.... – Les services de médias audiovisuels à la d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue un label aux fournisseurs de service de communication au public qui respectent ces critères, qu’ils excèdent ou non le seuil défini au I. » Exposé sommaire : L’article 16 de la...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. 38-.... – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de l...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. 38-.... – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – Afin de privilégier la connexion filaire à une connexion impliquant une consommation de données mobiles, les opérateurs s’engagent à entretenir le réseau filaire afin de maintenir sa qualité, et à prévenir les dysfonctionnements de ce réseau ainsi que du réseau cuivre, dans l...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 237 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € ». II. – Compléter cet article trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le I bis du présent article s’applique aux exercices ouverts à ...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155…ainsi rédigé : « Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est prat...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De l’acquisition et de la pose d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensé...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 11°… ainsi rédigé : « 11°…. : Crédit d’impôt au titre de l’entretien de la forêt « Art. 199…. – I. – Les contribu...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a ... Les prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes c...

Après l’article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci 21 bis Hectolitre 10, 9 ». II. – Le ...