Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , avec une incitation à l’amélioration de la qualité des soins Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de préciser la portée des expérimentations prévues par l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui doivent contribuer à l’amélioration de la qualité ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 162-5-3 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-3-… – L’État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. Ce pa...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-3-… – Le parcours de soins ou de santé est un dispositif formalisé qui représente l’ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1 er janvier 2018, l’augmentation progressive des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux effets ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le III de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - . L’exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revitalisation rurale, dont la densité de ...

I. - Alinéa 9 Remplacer le taux : 8, 3 % par le taux : 7, 8 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

I. - Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’adaptation des régulations financières et réglementaires de la dentisterie aux données actuelles et acquises de la science, ainsi qu’aux objectifs de pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le règlement arbitral approuvé en application de l’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. II. - Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article L...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des solidarités et de la santé remet un rapport au Parlement sur l’état de santé et le recours aux soins bucco-dentaires de la population. Exposé sommaire : Selon les données de l'Assurance...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de mise en place d’un système de prévention et de recours aux soins bucco-dentaires dans les établissements médico-sociaux, fondé sur la pré...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – L’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’ensemble des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux concernés. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à l'échec des négociations conventionnelles de 2016 encadrant les tarifs des dentistes libéraux, Marisol TOURAINE a imposé à la profession un règlement arbitral publié au Journal officiel du 31 mars 2017. Celui-ci prévoit un plafonnement sur quatre ans des honoraires de 80% des thérapeutiques pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le taux : 30, 5 par le taux : 23, 50 II. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 166 € par le montant : 132 € III. – Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le taux : 32, 3 par le taux : 25, 10 IV. – Alinéa 9 Remplacer le montant : 192 € par l...