Interventions en hémicycle de Dany Wattebled

Cet amendement vise à étendre les mesures de confinement aux personnes en situation irrégulière déjà présentes sur le territoire national. Cette disposition trouverait une application toute particulière dans les territoires touchés par la crise sanitaire et connaissant un afflux important de personnes en situation irrégulière, dont la mise à l’...

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement de notre collègue Milon est intéressant. Il s’agit tout de même d’actes de délinquance ! Quand quelqu’un se sait porteur d’un virus et ne fait rien pour prévenir la contagion, il met en péril la vie des autres. Pourquoi laisserions-nous faire ? On nous dit depuis le début de cette crise que nous sommes en guerre ; cette guerre, il ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines déjà, la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus s’est doublée d’une crise économique et financière. Ce contexte nous oblige désormais à reconsidérer toutes les hypothèses en fonction desquelles nous avons voté, ...

Cet amendement vise à rendre de nouveau applicable le principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Pour rappel, l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration a posé le principe général selon lequel le silence vaut acceptation. Ce principe est vertueux en ce qu’il permet de clarifi...

Oui, monsieur le président.

À titre personnel, je voterai cet amendement, qui ne vise qu’à accélérer et simplifier les procédures administratives. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez répondu que le pétitionnaire peut toujours aller devant le tribunal administratif.

Il s’écoulera alors plus d’une année avant que son recours ne soit examiné, sans compter les conséquences du mouvement de grève actuel de certains avocats. L’administration doit répondre aux citoyens ou aux entreprises qui la sollicitent. Fixons un délai pour leur épargner tout recours devant le tribunal administratif. Cette proposition va dan...

Cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Daniel Chasseing et qui a été travaillé avec les pharmaciens d’officine, vise à préciser le dispositif de l’article 34 du projet de loi. La pharmacie d’officine est un espace réglementé. La globalité de son activité doit être prise en compte pour déterminer le nombre de pharmaciens adjoints...

Cet amendement vise à obliger l’administration à apporter une réponse lorsqu’elle est saisie de demandes, notamment en matière d’environnement. En effet, nous constatons souvent sur le terrain que l’administration laisse fréquemment les entrepreneurs sans réponse, alors qu’ils ont déjà engagé des frais et mobilisé des ressources pour lancer de ...

L’accès au permis de conduire demeure en France semé de trop d’embûches. Elles représentent une perte de temps et des surcoûts pénalisants, notamment pour les publics les plus modestes. Symbole d’autonomie et passeport pour l’emploi, le permis de conduire rassemble, chaque année, plus d’un million de candidats. Depuis quelques années, le sect...

Cet amendement a pour objet de mettre sur un pied d’égalité les avocats et les conseils en propriété industrielle (CPI). Pour ce qui concerne le droit des marchés publics, en effet, les CPI sont les conseils qui interviennent le plus en amont auprès des entreprises pour protéger et valoriser leurs innovations, essentielles à leur développement....

Je retire l’amendement, monsieur le président.

Les conseils en propriété industrielle ont notamment pour mission d’accompagner les inventeurs et les créateurs, en particulier ceux qui exercent au sein de petites et moyennes industries (PMI) et de petites et moyennes entreprises (PME), dans la constitution, la protection et la valorisation de leur patrimoine immatériel, les brevets d’inventi...

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, comme l’écrivait Alexis de Tocqueville en 1856, les Français sont plus doués pour la révolution que pour les réformes. Ces propos n’ont rien perdu de leur pertinence, et puisque nous ne pouvons pas faire la révolution tous les quatre matins, nous devons compose...

Les dispositions du titre Ier du projet de loi procèdent à un toilettage de nombreuses instances nationales consultatives. Pour la plupart, ces mesures sont bienvenues : la France est ralentie par la profusion des comités parisiens qui décident pour tout le pays. L’article 8, tel qu’adopté par la commission spéciale, vise ainsi à rapprocher le ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’irresponsabilité pénale est un sujet qui promet un débat passionnant. Le concept est simple : certaines personnes ont bel et bien commis une infraction, mais elles échappent à la sanction pénale. Ainsi, nous comptons parmi nos concitoyens des coupables irresponsables, don...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s’est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter. En effet, les collectivit...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, revenu à la une de l’actualité à l’approche des élections municipales de mars prochain, le sujet de la gratuité des transports collectifs est l’objet du rapport qui nous est présenté aujourd’hui. Ce rapport, dont je tiens à saluer la qualité, nous éclaire sur l’une des pol...

Nous déplorons tous ici les mésaventures d’Ascoval, qui est allé de difficultés en difficultés, malgré l’implication des pouvoirs publics. Ces mésaventures sont symptomatiques de l’action de l’État, qui souhaite toujours agir en faveur de l’industrie ou de l’emploi. Mais cette action se limite à présent presque exclusivement à la gestion de cri...