Amendements de David Assouline

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le mineur ou le jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire y compris pendant la période des vacances scolaires...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu, pour les mineurs, à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé ...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 221-5. - Le mineur de 18 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Amendement tendant à poser le principe de l'interdict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On constate une augmentation des transferts d'étrangers pour des raisons tenant au manque de place dans les centres de rétention mais également pour limiter les mobilisations contre les reconduites à la frontière. Nous nous opposons à la disposition introduite par l'AN qui prévoit de suspendre les droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les citoyens de l'union européenne, des ressortissants des autres états partie à l'accord sur l'espace économique européen et la confédération suisse doivent, au terme de l'article L. 121 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se faire enregistrer auprès du maire de leur ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de la réduction du délai de recours à la Commission des recours de 1 mois à 15 jours.

Dans le A du I de cet article, remplacer les mots : Cour nationale du droit d'asile par les mots : Cour administrative du droit d'asile Exposé sommaire : Le projet de loi propose de renommer la « Commission des recours de réfugiés » et prévoit de l'appeler « Cour nationale du droit d'asile ». En France, aucune juridiction n'est qualifiée ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 731-1. - La Commission des recours des réfugiés est une juridiction administrative placée sous l'autorité du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement se...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le b) du 1° bis de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Maintien du rattachement de l'OFPRA au ministère des affaires étrangères.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la disposition qui prévoit que lorsqu'un étranger, dont l'entrée sur le territoire français a été refusée, dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9, dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par...

Supprimer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement tendant à rendre obligatoire l'audience dans un tribunal administratif et non en zone d'attente avec visioconférence pour garantir...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : de la juridiction administrative supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à retenir les dispenses d'audiences exclusivement pour les désistements et ...

Après la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer une phrase ainsi rédigée : L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit dési...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : vingt-quatre heures par les mots : deux jours ouvrés Exposé sommaire : Amendement tendant à porter le délai accordé à l'étranger qui fait l'objet d'un refus d'entrée sur le...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : au titre de l'asile Exposé sommaire : Amendement tendant à ouvrir le recours à tous les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrée et non aux seuls demandeurs d'asile. Si ...